extérieurs et du parvis du centre international des sports de Paris et, d'autre part, ordonné une expertise en vue de déterminer le préjudice subi par la régie du fait des désordres affectant ces ouvrages

d'ouvrage, qu'il n'y avait pas de faute du maître de l'ouvrage exclusive de toute faute des constructeurs, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2004 par lequel le maire

d'Annecy-le-Vieux a accordé à la SCI Le Clos-Fauré un permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

D'EURODISNEYLAND, dont le siège est ... à Bussy-Saint-Martin, représentée par ses dirigeants statutaires en exercice, l'ASSOCIATION SEINE ET MARNAISE DE SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est en mairie

Vu la procédure suivante : Le préfet de la Charente-Maritime a déféré au tribunal administratif de Poitiers l'arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire de Saint-Clément-des-Baleines a accordé un permis

prévus par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-704 du 12

Considérant que les dispositions du II de l'article L. 121-8 du code de l'environnement en vertu desquelles le maître d'ouvrage, lorsqu'il rend public son projet, indique sa décision de saisir ou de ne

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 4 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DU FINISTERE A RETIRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE

Laurent Y... et de Maître X..., agissant en sa qualité de syndic au règlement judiciaire, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU CANNET-DES-MAURES représentée par son maire

9 du décret du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes : "Lorsque les conférents n'arrivent pas à réaliser un accord

complémentaires, enregistrés les 3 mai, 3 septembre et 8 novembre 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES ARROSANTS DE LAMANON, dont le siège est à la mairie

de la construction d'une salle polyvalente, ne comprenait pas de commande d'étude d'équipements spéciaux destinés à permettre la transformation de la salle de sports en salle de spectacles ; que le maire

G...D...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 17 janvier 2014 par laquelle le maire de Strasbourg ne s'est pas opposé à la déclaration

Il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des conséquences

sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Nancy rejetant sa demande en annulation de l'arrêté du 6 juillet 2000 du préfet des Vosges refusant de lui accorder

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 14 juin 2019, le maire de Lavérune a accordé à la société Kalithys un permis de construire une résidence intergénérationnelle

requête de M. et MmeA..., annulé d'une part, le jugement n° 063782-063810 du 30 avril 2008 du tribunal administratif de Montpellier, d'autre part, le permis de construire délivré au nom de l'Etat par le maire

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M. et Mme A et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la commune de Moustiers-Sainte-Marie