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17 858 résultats pour « affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007777380

Admin. suprême

8 mars 1991

8 mars 1991

que d'autres fonctionnaires exerçant une profession similaire ; qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que les cadres administratifs supérieurs de ces services peuvent être affectés

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007613185

Admin. suprême

21 mars 1975

21 mars 1975

LA CAISSE DE RESERVE AFFECTE AU PAIEMENT DES PENSIONS 2.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007655371

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

[2] Conciliation avec d'autres priorités d'emploi. | 36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION - Application de la "loi Roustan

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007967286

Admin. suprême

1 décembre 1997

1 décembre 1997

. | 36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION (1) Dispositions prévoyant que certains services de l'Etat "sont mis à la disposition" des

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165099

Admin. suprême

9 février 2005

9 février 2005

, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutations prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007871936

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

celle attribuée aux fonctionnaires servant en métropole ; qu'eu égard aux différences qui séparent les conditions d'exercice des fonctions des agents en service à l'étranger de celles des personnels affectés

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766429

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007735135

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE -Travailleurs sociaux - Obligation de secret professionnel non affectée par les dispositions de l'article D.462 du code de procédure pénale prévoyant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679585

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

. ; qu'en raison de sa qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat en fonction à la direction départementale de l'équipement du Nord, et précisément affecté à la subdivision d'Orchies-Marchiennes

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007790492

Admin. suprême

28 octobre 1992

28 octobre 1992

23-07-03 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - POSITIONS | 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION | 36-07-07-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793600

Admin. suprême

4 mars 1991

4 mars 1991

X..., gardien de la paix, affecté au commissariat du 5ème arrondissement de Paris dans l'unité chargée de la sécurité et de la protection de la résidence privée du chef de l'Etat, alors qu'il aurait dû

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616844

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

GREVE LES BIENS ET LES SERVICES QUE LES ASSUJETTIS DE CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET CES SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615903

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES QUE LES ASSUJETTIS A CETTE TAXE ACQUIERENT OU QU'ILS SE LIVRENT A EUX-MEMES N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES BIENS ET SERVICES SONT NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET SONT AFFECTES

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661930

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

03-04-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains nécessaires à la réalisation d'équipements communaux. | 03-04-05-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007633088

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Il est procédé, annuellement, à la constatation ... des changements de consistance ou d'affectation des propriétés ... non bâties.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008053040

Admin. suprême

29 mai 2000

29 mai 2000

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION | 44-06-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035016271

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

Pour juger qu'elle ne pouvait bénéficier de l'exonération de taxe d'apprentissage et de cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction à raison des salariés affectés

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037183348

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611828

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où le montant du revenu déclaré se trouve affecté par le report des déficits agricoles des exercices antérieurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666249

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE : "LE GRADE DE COMMANDANT DE GROUPEMENT COMPORTE TROIS ECHELONS ET UN ECHELON FONCTIONNEL RESERVE AUX FONCTIONNAIRES AYANT ATTEINT LE TROISIEME ECHELON ET AFFECTES

Source officielle