TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, EN VERTU DES ARTICLES 256 ET 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1967, ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement, en date du 18 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée

selon la procédure contradictoire alors prévue par l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, ne pouvant être regardé comme ayant été refusé par l'intéressé dans l'unique lettre, valant simple

code général des impôts les impositions supplémentaires payées à la suite d'une rectification, sans distinguer selon que cette rectification résulte d'une minoration des bases d'imposition ou d'une simple

puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des années 2009 et 2010, 26 006 986 euros au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires pour la période correspondant

décembre 2011 en tant qu'après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa requête, à concurrence de la somme de 107 268 euros, en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Sous réserve de l'article 10, les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout projet de règle technique, sauf s'il s'agit d'une simple transposition intégrale d'une norme internationale

conditions de sa désignation par le président de la juridiction dont il est membre ; qu'ainsi, en l'absence de tout commencement de preuve contraire par la CAISSE D'EPARGNE LANGUEDOC-ROUSSILLON, la simple

pénalités correspondantes et, d'autre part, au tribunal administratif de Montreuil, qui a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Paris, de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

D'une part, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () b octies.

l'article 72 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les deux lettres précitées constituent de simples

X... tendant à la décharge des impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mises à sa charge pour la période du 1er janvier 1972 au 30 juin 1975, par avis de mise en recouvrement

région" et d'inciter à l'évaluation des réalisations effectuées, les objectifs ainsi énoncés sont ceux qui ont été assignés par le règlement du Conseil précité ; que, par suite, la circulaire attaquée n'ajoute

droit en écartant le moyen, qu'elle soulevait par la voie de l'exception, tiré de ce que le I de l'article R. 160-11 du code de l'urbanisme, sur le fondement desquelles a été pris l'arrêté contesté, ajoute

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre

l'appui de sa demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

l'intervalle la tenue de stands dans des foires en France et à l'étranger ; qu'étant inscrit au registre du commerce d'Albertville, il y déposait ses déclarations de revenus et de taxe sur la valeur ajoutée

d'éluder l'impôt, la possibilité, respectivement, de fixer à 80 % le taux de la majoration applicable, de limiter ce dernier à 40 % ou de substituer à la pénalité, dans la limite de son montant, de simples