la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, ont annoncé

les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé

X... n'a pas produit dans le délai de quatre mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête ; que le Conseil d'Etat, n'étant pas tenu de l'inviter à produire ce mémoire, n'a, dès lors, pas commis

soutient que la COMMUNE DE SAVIGNY-SUR-ORGE a méconnu les dispositions du VIII de l'article 40 du code des marchés publics, aux termes duquel : La publication des avis dans le bulletin officiel des annonces

du 26 juin 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des Marchés Financiers lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et en a ordonné la publication au bulletin des annonces

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de juger la requête recevable ; 2°) de suspendre l'exécution du moratoire sur la capacité d'accueil des adultes handicapés français en Belgique annoncé

le prélèvement à intervenir de quatre-vingt-dix requins des deux espèces responsables des attaques ; que des autorités gouvernementales ont annoncé un plan comportant diverses autres mesures et études

Y... a produit, le 7 septembre 1989 un second mémoire qui doit être regardé comme le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête sommaire ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de donner acte d'office du

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA NOTE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 9 JANVIER 1978 RELATIVE A L'ANNONCE

SOCIETE COCHERY BOURDIN ET CHAUSSEE, du désistement d'office de sa requête, au motif qu'elle n'avait pas produit dans le délai imparti par la mise en demeure du 25 octobre 1994 le mémoire complémentaire annoncé

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recoursmentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

fonctions organiques, peut être interdite par le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils et méthodes possèdent les propriétés annoncées

confère pas un caractère impératif ; que, si l'UNSA-AGRICULTURE ET FORET allègue, de façon d'ailleurs imprécise, que certains préfets auraient appliqué de façon prématurée des éléments de la réforme annoncée

changer son nom sur le fondement des prescriptions de l'article 61 du code civil fait effectuer, préalablement au dépôt de sa demande, une insertion dans un journal désigné pour la publication des annonces

30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981, "lorsque la requête ... mentionne l'intention du requérant ... de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

reproche à son avocat de ne pas avoir déposé le mémoire ampliatif annoncé par la requête sommaire enregistrée le 20 janvier 2003 dans le délai imparti par l'article R. 611-23 du code de justice administrative