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4 146 résultats pour « appel déclaré irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665360

Admin. suprême

22 octobre 1980

22 octobre 1980

DECISION DU 7 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BESANCON A REGLEMENTE LE STATIONNEMENT RUE DU PALAIS DE JUSTICE A BESANCON ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3 DECLARE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879192

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Par un arrêt n° 13NC01728 du 30 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Le Muselet Valentin contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453798.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235867

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

; la SA EUROPINVEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la décharge ou la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:447143.20220712

Admin. suprême

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374539

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

et ordonnances des chambres régionales de discipline a été présenté à tort devant le président du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, celui-ci ne peut le déclarer irrecevable pour ce motif

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374540

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

et ordonnances des chambres régionales de discipline a été présenté à tort devant le président du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, celui- ci ne peut le déclarer irrecevable pour ce motif

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006317

Admin. suprême

16 mai 2007

16 mai 2007

et ordonnances des chambres régionales de discipline a été présenté à tort devant le président du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, celui-ci ne peut le déclarer irrecevable pour ce motif

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027362519

Admin. suprême

26 avril 2013

26 avril 2013

de Marseille a rejeté leur requête d'appel comme irrecevable au motif qu'ils n'avaient pas apporté la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007839054

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007917465

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007878572

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

Homayoon Amir X..., annulé la décision du 2 juillet 1991 confirmée le 15 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION a rejeté comme irrecevable la demande de naturalisation

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007771979

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

1985 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617647

Admin. suprême

25 avril 1984

25 avril 1984

DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE TOURS ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928812

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose également d'un délai d'un mois, à compter soit de la déclaration qui lui est faite en application de l'alinéa premier du présent article ... pour

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467783.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

Par un arrêt n° 19VE01269 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de Mme A contre ce jugement.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028411824

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Paris (SIEMP), dont le siège est 29, boulevard Bourdon à Paris (75004) ; la SIEMP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°10PA04025 du 4 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631590

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

la contrainte précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007630995

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

Z..., agissant en qualité de syndic, fait appel du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées "éteintes" les créances constituées d'amendes et

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460636.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un arrêt n° 19BX02034 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de ce syndicat, et après avoir déclaré les conclusions de celui-ci relatives au refus d'incorporation

Source officielle

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