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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665360
22 octobre 1980
DECISION DU 7 JUILLET 1966 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BESANCON A REGLEMENTE LE STATIONNEMENT RUE DU PALAIS DE JUSTICE A BESANCON ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; 3 DECLARE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034879192
7 juin 2017
Par un arrêt n° 13NC01728 du 30 octobre 2014, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Le Muselet Valentin contre ce jugement.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453798.20211122
22 novembre 2021
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235867
12 janvier 2005
; la SA EUROPINVEST demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la décharge ou la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447143.20220712
12 juillet 2022
B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374539
16 mai 2007
et ordonnances des chambres régionales de discipline a été présenté à tort devant le président du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, celui-ci ne peut le déclarer irrecevable pour ce motif
CETAT:CETATEXT000020374540
et ordonnances des chambres régionales de discipline a été présenté à tort devant le président du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, celui- ci ne peut le déclarer irrecevable pour ce motif
CETAT:CETATEXT000018006317
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027362519
26 avril 2013
de Marseille a rejeté leur requête d'appel comme irrecevable au motif qu'ils n'avaient pas apporté la preuve de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme
2 SS
CETAT:CETATEXT000007839054
2 mars 1994
Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête doit être accompagnée de la
6 SS
CETAT:CETATEXT000007917465
10 mai 1996
A défaut le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de 15 jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée
CETAT:CETATEXT000007878572
15 mars 1996
Homayoon Amir X..., annulé la décision du 2 juillet 1991 confirmée le 15 novembre 1991 par laquelle le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION a rejeté comme irrecevable la demande de naturalisation
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007771979
28 septembre 1990
1985 constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617647
25 avril 1984
DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1973, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE TOURS ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928812
22 juillet 2016
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose également d'un délai d'un mois, à compter soit de la déclaration qui lui est faite en application de l'alinéa premier du présent article ... pour
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467783.20230317
17 mars 2023
Par un arrêt n° 19VE01269 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel de Mme A contre ce jugement.
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028411824
30 décembre 2013
Paris (SIEMP), dont le siège est 29, boulevard Bourdon à Paris (75004) ; la SIEMP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°10PA04025 du 4 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631590
29 novembre 1991
la contrainte précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630995
20 mars 1991
Z..., agissant en qualité de syndic, fait appel du jugement du tribunal administratif de Rennes qui a rejeté sa demande tendant à ce que soient déclarées "éteintes" les créances constituées d'amendes et
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460636.20221229
29 décembre 2022
Par un arrêt n° 19BX02034 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel de ce syndicat, et après avoir déclaré les conclusions de celui-ci relatives au refus d'incorporation
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