Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2000, l'ordonnance en date du 5 septembre 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges transmet, en

travaux publics et des transports a rejeté sa demande en date du 16 mars 1962 tendant à la révision dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 56-1236 du 6 décembre 1956 ; Vu l'ordonnance

deux arrêtés du 24 février 1989 par lesquels ses prédécesseurs avait nommé les deux intéressés, brigadiers de police stagiaires ainsi que deux décisions du 2 avril 1989 par laquelle le maire avait prolongé

X... a interrompu le cours de la prescrption quadriennale ; que si, à la suite de l'ordonnance de non-lieu rendue le 10 juin 1977 par le juge pénal, le délai de prescription a recommencé à courir le 1er

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; Mme X, épouse Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1) d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 2003 par

X..., l'arrêté du 26 avril 1988 par lequel il a prononcé l'expulsion de celui-ci du territoire français ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

requérante la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial de la police, modifiée par l'ordonnance

Jean-Marc Y..., demeurant au Hameau d'Etouvy, à Amiens (80000) ; ils demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leurs demandes

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

sceaux, ministre de la justice a informé le requérant qu'au cas où le comité médical émettrait un avis favorable à sa reprise de fonction le 1er février 1985 il devrait rejoindre à cette date la Cour d'appel

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 fixant les conclusions de délivrance d'établissement et de validité des permis de conduire ; Vu le code de la route ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

par ordonnances du 12 avril 2018 de la Cour nationale du droit d'asile.

le 22 novembre 1982 ; que la seconde notification reçue le 13 octobre 1982 par l'intéressée, était simplement confirmative de la précédente et ne pouvait, de ce fait, quel qu'en fût le contenu, ni prolonger

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 24 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 24 novembre

LES 25 JUILLET ET 5 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL

Il a été placé en rétention administrative par un arrêté du 12 mars 2024, prolongée par le juge des libertés et de la détention dont les décisions ont été confirmées par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence