(75008) ; la SOCIETE ERDIMECA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2004 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé

audit siège ; la SARL LE TOUDIC demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 18 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

recettes à 4 444 212,35 euros et, d'autre part, constitué l'association Noisy-Communication, Mme E-A et M.

Par un arrêt n° 19VE01756 du 5 novembre 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Bajoanel contre ce jugement.

de Paris.

Etienne Z..., Raymond H..., ainsi que des quatre mandants dont les dossiers de procurations n'ont pas été produits, le nombre de procurations valablement contestées s'élèverait à neuf ; que l'écart séparant

et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 135 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

IV, être formé devant le premier président de la cour d'appel dans les cas suivants : / (...) d) Lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une procédure de visite et de

IV, être formé devant le premier président de la cour d'appel dans les cas suivants : / (...) d) Lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une procédure de visite et de

IV, être formé devant le premier président de la cour d'appel dans les cas suivants : / (...) d) Lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une procédure de visite et de

IV, être formé devant le premier président de la cour d'appel dans les cas suivants : / (...) d) Lorsque, à partir d'éléments obtenus par l'administration dans le cadre d'une procédure de visite et de

Elle a, d'autre part, rempli d'autres formulaires de procuration, avec l'accord des mandants, mais hors leur présence, sur la base d'une photocopie de leur pièce d'identité.

X... : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux des réunions du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel des 26 janvier et 24 novembre

Considérant, d'une part, qu'il résulte de ces dispositions que les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne sont pas des magistrats au sens de l'article 64 de la Constitution

formé par M.

A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 juin 1991 du ministre de l'économie et des finances lui concédant une pension de retraite, en tant que cet arrêté

Ce dernier se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 18 avril 2019 par laquelle la présidente de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a, sur appel du président du Conseil

Par un arrêt n° 15LY01606 du 29 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme A...contre ce jugement.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une plainte formée contre M.