X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 juin 1995 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 avril 1995 par lequel sa solde de réserve

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 14 mai 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Poitiers, statuant sur appel du ministre de la défense, a annulé le jugement en

Aux termes du paragraphe II : « Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation

une interdiction de retour et fixant le pays de renvoi.

Leurs conclusions doivent ainsi s'analyser comme un recours en révision, lequel ne peut être formé que par les parties à l'instance, dans le délai prévu par l'article R. 834-2 du code de justice administrative

l'éducation nationale a refusé de procéder à sa notation pour les périodes du 3 décembre 2001 au 31 août 2004 et du 16 novembre 2006 au 15 février 2008 ainsi que la décision implicite née du rejet de son recours

a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de son brevet de pension, née du silence gardé par la ministre des armées sur son recours

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 31 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt

tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 2004 lui refusant le bénéfice d'une bonification d'ancienneté dans les calculs de ses droits à pension ; 2°) statuant

infirmités ; que, par un arrêt du 5 juin 2008, la cour a rectifié l'erreur matérielle dont était entaché son arrêt du 7 juin 2007 s'agissant de la date de radiation des contrôles de l'armée active du

RECOURS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE

En statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 14.

domiciliée chez..., ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1103040 du 29 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant

contradictoirement sur les recours numéros 1316, 1499, 1685, 1702 et 1894 présentés par la caisse régionale d'assurance maladie Rhônes-Alpes, annule l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 juin 1983

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, enregistrés les 9 novembre 1998 et 9 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le

.; l'ASSOCIATION ENGOULEVENT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt n°09MA00756-09MA00999 du 25 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel

VU 1 SOUS LE NO 96 777, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE

Par une décision n° 419439 du 12 février 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par M. B et Mme C E, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la même cour.

gracieux tendant à la révision de sa pension de retraite, deuxièmement, à la révision de sa pension par octroi de la bonification d'annuité due au titre de ses trois enfants et prise en compte des deux