mentionnée au IV de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de fonctionnement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie de covid-19 pour

exercée, comme l'a admis le service, et que, dès lors, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 80 ter b 2 du code général des impôts soumettent à l'impôt les remboursements de frais versés

du 24 décembre 1976 ; Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment son article 11 ; Vu la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 ; Vu le code des communes, notamment

des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

973 m² à l'enseigne "Intermarché", à Valognes (Manche) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SA Cobeval la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / (...) 2° Des recours dirigés contre

second lieu, qu'aux termes du I de l'article R. 752-8 du code de commerce dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 : Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise

) ; qu'aux termes de l'article 12 : 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. 12.2.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées

12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ne pouvait, ainsi que l'exige le premier alinéa du même article, solliciter l'attribution d'une carte de séjour temporaire qu'en apportant la preuve qu'il lui

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux

) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur la demande de suspension en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6.

) ensemble annule la décision implicite de refus du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 décembre 1952 portant code du travail dans la France

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales : " Le Conseil national d'évaluation des normes est consulté par le Gouvernement sur l'impact technique

1er du règlement intérieur de l'Institution privée mixte de Monistrol-sur-Loire méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 122-35 du code du travail ; que, par suite, le ministre du travail,