X... au titre des années 1976 et 1977 et l'a imposé à l'impôt sur le revenu au nom de celui-ci ; En ce qui concerne les revenus d'origine inexpliquée de l'année 1975 : Considérant que M.

titre de la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1974 : Considérant, en premier lieu, que l'administration fiscale a pu légalement, en application des dispositions de l'article 1987 du code général

civiles 1972 et 1973 ; que M.

2 du dispositif de ce jugement, a accordé la "décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ... au titre des années 1977, 1978 et 1979" et, dans le même article, a évalué le montant

François X... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont les

DECRETS NO 66-536 DU 19 JUILLET 1966, 68-939 DU 21 OCTOBRE 1968, 72-291 DU 17 AVRIL 1972, 73-272 DU 9 MARS 1973, 74 - 926 DU 23 OCTOBRE 1974 ET 77 - 343 DU 28 MARS 1977 ; VU LE DECRET NO 70-79 DU 27

, 1972 et 1974 : Cons., en premier lieu, qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 1971, 1972 et 1973 : " I.

et 1974, du supplément de majoration exceptionnelle du même impôt établi au titre de 1973, de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle établie au titre de 1975 ; 2° la réduction demandée

, 1973, 1974 ET 1975, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES SALAIRES, AU SENS DE L'ARTICLE 231-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VERSES PAR LE PORT AUTONOME

et 3 décembre 1971 auxquelles cette clause a été souscrite ou complétée par une clause d'intérêts, ou aux dates des 30 novembre 1973, 1974, 1975 et 1976 qui étaient les dates-limites contractuelles assignées

, opérant en ce qui concerne les droits et pénalités mis en recouvrement les 30 novembre 1978 et 28 avril 1979, au titre des années 1974 et 1975 ; Considérant que, pour ces deux années, ni la notification

SOUTIENT, EN APPEL, QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ETAIT IRREGULIERE EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS,

, 1972, 1973, 1974 ET 1975, 2° PRONONCE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; 3° CONDAMNE L'ETAT AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE L'ARTICLE 1957-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX MESURES TRANSITOIRES APPLICABLES AUX PLANS D'URBANISME, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE

187 A 197 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81-1 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1961, CODIFIE DANS LE SECOND ALINEA SUSMENTIONNE DE L'ARTICLE 117, "L'AVANTAGE RESULTANT, POUR LES BENEFICIAIRES DE REMUNERATIONS OU

et 1978, les biens loués et, dans ses bases d'imposition de 1978, 1979 et 1980, les biens acquis et les salaires correspondant aux emplois créés, après le 31 décembre 1975 ; Considérant qu'il résulte

1970, 15 JUIN 1971, 12 JUIN 1972, 4 OCTOBRE 1973, 7 MAI 1974 ET 17 MAI 1974 ET LES 11 FEVRIER 1970 ET 8 OCTOBRE 1973 PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL DE MULHOUSE AUX FINS DE PAIEMENT DES SOMMES DE

, 1972, 1973 et 1974, et, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1974, les chiffres de, respectivement, 186 000, 193 400, 194 500, 194 700 et 159 500 et multiplié ces chiffres par les prix moyens

X... ont été établies par voie de rôles mis en recouvrement en 1976 ; que, par suite, en vertu des dispositions du 1 de l'article 1932 du code général des impôts applicables aux impositions contestées,

, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975, procèdent d'une vérification de compabilité qui a eu lieu du 28 février au 19 mai 1978 ; Considérant que le report déficitaire opéré par un contribuable