1 à 3 du décret modifié du 19 juillet 1974, relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, le traitement annuel défini à l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 s'obtient

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

par l'article R. 4124-3-5 ". 2.

A l'avis médical d'aptitude à procéder à ces travaux ; / 4° A l'information et la formation à la sécurité prévues aux articles L. 4141-1 à L. 4141-3, dispensées au jeune ; / 5° Aux prénoms, nom, et qualité

9, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/429. 5.

Aux termes de l'article R. 236-3 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil supérieur a constaté l'existence d'une faute disciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 236-6, son

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 et 9 ainsi que du cinquième alinéa de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

Le point 5 de l'article 6 de la directive 89/105/CE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion

Article 3 : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier du 3 juin 2015 est annulé.

alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route dispose que : Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points

Article 2 : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROND POINT DES PISTES 1 et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE ROND POINT DES PISTES 3 verseront chacun une somme de 1 500

et de la répression des fraudes ; Sur les conclusions dirigées contre le point 5 de la recommandation : Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 132-1 du code de la consommation

Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'une telle notification est régulière.

de décision dérogatoire, n'a pas été méconnue ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975

En premier lieu, si la délibération attaquée aurait dû être publiée au Journal officiel en vertu des dispositions de l'article L. 134-1 du code de l'énergie citées au point 3, la méconnaissance de cette

) de mettre à la charge de M. et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2018 de la ministre des sports modifiant l'arrêté du 11 mars 2015 relatif au contenu et aux modalités d'organisation du recyclage