euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

A le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Azur ou de la commune de Nice la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu

termes du 5 de l'article 302 ter du code général des impôts alors en vigueur : « Les forfaits de chiffre d'affaires et de bénéfice sont établis par année civile et pour une période de deux ans ; les montants

, notamment son article 6 et l'article 1er de son premier protocole additionnel ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article

8, 24, 25, 28, 29, 39, 40, 41, 42 et 43 du décret du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1

1153-1 du code civil et une condamnation pécuniaire au sens de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 6.

CGT n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué ; Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE DE L'AVIATION CIVILE CGT est rejetée.

La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ayant réduit la durée de la prescription applicable à l'espèce, le délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-3 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

issu de la loi du 6 février 1992, aujourd'hui codifiées à l'article L. 2122-29 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés municipaux

; qu'aux termes de l'article L. 611-5 du code de l'aviation civile, introduit par l'article 120 de la loi de finances rectificative pour 2004 : I.

A 21 : Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.