Sur la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 53 de l'ordonnance du 17 mars 2016 : 3.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2007-437 du 25 mars 2007,

) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-633 du 15

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 MARS 1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES, LES CONDITIONS D'ALLOCATION DES PENSIONS ET LE REGIME FINANCIER DES CAISSES DE RETRAITES

) ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 :

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, modifiée par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, notamment son article 64-1 ; Vu l'arrêté du préfet

Enfin, aux termes de l'article R. 712-10 du même code : " La dérogation, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 712-3, à l'obligation de raccordement à un réseau classé de chaleur ou de froid fait l'objet

X..., Y..., C... et B... sont relatives à une même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 52-4 du code électoral

Le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat, après application éventuelle des dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes.

de l'article 14 de la ladite loi ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992

alinéa de l'article 9 de cet arrêté dans un délai de trois mois, sous astreinte de 1 000 F (152,45 euros) par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 45 000 F (6 860,21 euros

Article 2 : Les dispositions du deuxième alinéa du paragraphe I-1 et de la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II-4 de la circulaire n° 85-103 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation nationale

Le second alinéa de l'article L. 64 du même code dispose que : " Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé

) de mettre à la charge des hôpitaux de Luchon la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant que le premier alinéa de l'article R. 316-3 du code de la route prévoit que : " Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas

7 de la loi du 19 juillet 1976 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que le premier alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 habilite le ministre chargé des installations

L. 241-3 du code de la sécurité sociale ( ...)" ; que le même décret n° 98-1023 du 12 novembre 1998 a introduit au paragraphe II du même article R. 322-7 du code du travail des dispositions identiques

1er de l'article 3 de la loi du 21 juillet 1983 susvisée "En cas de danger grave ou immédiat, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent suspendre par arrêté conjoint

L.470 alinéa 3 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 27 décembre 1973 : "Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière

mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ont été constatés.