Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I.

ET DE L'ARTISANAT LA MOTIVATION D'UNE DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DE

L. 752-21 du code de commerce : 1.

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-I du décret du 28 janvier 1974 modifié par le décret du 6 octobre 1975, "l'autorisation prévue à l'article 29 de la loi

Enfin, elles ne méconnaissent pas le IV de l'article L. 752-6 du code de commerce.

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Cegid de suspendre l'exécution des décisions prises lors de son assemblée générale le 8 juin 2005 ; 2°) de désigner un mandataire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne

Aux termes de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique : " On entend par commerce électronique de médicaments l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par

, soit condamné à payer à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de Mme X... et de la CHAMBRE DE COMMERCE ET

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1994 ; qu'à dater de l'accomplissement, conforme à l'article 44 du code des marchés publics qui lui est applicable, de cette formalité, qui a constitué la "conclusion du contrat" au sens de l'article

, de mettre les frais d'expertise exposés devant le Conseil d'Etat, à la charge de la Chambre de commerce et d'industrie de Toulon et du Var ; Article 1er : La chambre de commerce et d'industrie de Toulon

1993 modifié ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En ce qui concerne le respect des dispositions du 1° de l'article L. 752-6 du code de commerce : 7.