E..., Mme Y..., Mme B... et Mme D... à verser chacun 800 F à M. et Mme A... au titre des frais irrépétibles ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme A... à fin d'annulation

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales notamment en ce qui concerne la somme de 800 euros qu'il doit verser à la commune de Primelles en application des dispositions de l'article L. 761-1

R. 752-51 du code de commerce ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 752-51 du code de commerce doit être écarté ; Sur la délimitation de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 91-804 du 19 août 1991 ; Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstance de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative

d'enseignement artistique les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice

Article 2 : La société Gaz de France versera à M. A la somme de 2 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts ; Vu le

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 67-540 DU 26 JUIN 1967 ; VU LE DECRET N° 73-809 DU 4 AOUT 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : "Le délai de recours contentieux

G... la somme de 1 800 euros à verser à Messieurs J..., E... et I..., au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.