En particulier, son article 9 énonce les " règles de production générales " applicables à la production agricole biologique, son article 12 et la partie 1 de son annexe II définissent les " règles applicables

portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1999, en tant qu'elle ne l'a pas inscrit audit tableau pour le grade de commandant de réserve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 76-886

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 18 février 1977 : "les officiers de réserve issus des aspirants

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OSTWALD demande au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 911 886

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OSTWALD demande au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 911 882

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christiane X..., demeurant à Descartes (37160) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision n° 136 888

X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière ; Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OSTWALD demande au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 911 880

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'OSTWALD, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'OSTWALD demande au Conseil d'Etat : 1°/ l'annulation de l'ordonnance n° 911 884

F ; Article ler : Le recours du ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargédes P.T.T. est rejeté.

préalable tendant à la révision partielle de sa notation pour l'année 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884

Jean-Michel A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy. Article 3 : L'Etat versera à M.

3 est ainsi rédigé : "Article 3 : Les militaires visés à l'article 1er bénéficient, quelle que soit leur situation de famille, d'un taux de base.

Considérant que l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, qui reprend les termes de l'ancien article L. 888 du code de la

de l'application du principe d'unicité de législation prévu à l'article 11 du règlement du 29 avril 2004, introduit dans le droit de l'Union par l'article 13 du règlement du 14 juin 1971, soit à une date

Les dispositions de l'article 238 sont applicables à la partie versante qui n'a pas déclaré les sommes visées au présent paragraphe." ; que l'article 238 alors en vigueur du même code dispose que "Les

GENTIZON ne peut utilement, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, se prévaloir, comme

56 modifiant l'article 13 du décret du 10 octobre 1996, ne fait obstacle à ce qu'une rétribution soit versée pour chaque mission d'aide juridictionnelle ; que par suite le moyen tiré de ce que l'article

commission bancaire lui a adressé un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n° 95-884