L.121-26 du code des communes : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune" et qu'en vertu de l'article L.131-1 du même code, le maire est chargé de la police municipale

de la voirie routière ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Conseil d'Etat le 9 décembre 1986 et tendant aux mêmes fins que la requête n° 82 745 susvisée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs

des postes et télécommunications ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1306 du 29 décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le réglement du plan d'occupation des sols de Paris ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le

de l'article R. 421-32 de ce même code, n'ont pu commencer à courir ; que, dès lors, la commune de Saint-Barthélemy n'est pas fondée à soutenir qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur la requête ; Sur

X... la somme de 8 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 24 mars 1992 est annulé.

SCP Hélène Didier et François Pinet, son avocat, de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ont été reprises à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, a fixé à la fin de la troisième année, et non plus, comme précédemment, de la quatrième

articles L. 642-1 et suivants du code de commerce bénéficient d'une exonération d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation

d'appel de Paris ; 3°) subsidiairement, de faire droit à son appel provoqué devant ladite cour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 75 ; Vu

à son avocat, la SCP Rocheteau-Uzan-Sarano, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. ..........................................

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, et notamment son article 75-I ; Vu le décret n° 77-33 du 4

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

Mignon une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.

X... une somme de 500 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner M.