170 du code général des impôts et rendu obligatoire par l'article 151 octies dans sa rédaction issue de l'article 25 de loi du 30 décembre 1994, pour les plus-values reportées résultant d'apports réalisés

20 du code rural et de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation et n'avaient pas à être réattribuées à leur propriétaire ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant

DECIDE Article 1er. - Le montant de l'indemnité due par la société RAMELLI à l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle est ramené à 161 150 F.

Par une ordonnance du 15 septembre 2009, le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Montreuil

Sur les conclusions relatives au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 70 du code général des impôts : 2.

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 à 4 de la loi du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code

sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat", et qu'aux termes de l'article R. 151-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'article ler- II et III du décret n° 86-648 du 19 mars 1986

Cette société avait, en application de l'article 239 bis AA du code général des impôts, opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8 du même code. M.

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - commis une erreur de droit au regard des articles 1er et 13, du 1° du I de l'article 156, du 1° du 3 de l'article 158 et de l'article 117 quater

irrecevable ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur cette demande ; Considérant que si l'article L. 151-1 du code de la sécurité sociale prévoit un contrôle de légalité exercé par l'autorité

principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B ..." ; qu'aux termes de l'article 1496 de ce même code : "I - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ( ...) est déterminée

aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sont génératrices d'un déficit, être calculé selon les dispositions du I de l'article 156 du code ; Cons. que M.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, si, ainsi qu'il a été dit, Mme A ne pouvait bénéficier du report d'imposition institué par l'article 151 octies du code général des impôts

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant que, si, ainsi qu'il a été dit, Mme A ne pouvait bénéficier du report d'imposition institué par l'article 151 octies du code général des impôts