irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

l'arrêté d'expulsion du ministre de l'intérieur du 26 juillet 2001 pris à son encontre et, d'autre part, enjoint au préfet des Hautes Pyrénées de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

d'accueil pour ses enfants et elle ; Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ses enfants et elle se trouvent en situation de précarité, sans soutien financier, dans l'attente

Ces dispositions qui ne dispensent pas de l'édiction, par écrit, de la décision statuant sur la demande d'asile, ni de la remise, à un stade antérieur, du guide du demandeur d'asile informant sur les voies

de l'allocation litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile dès lors qu'à la date à laquelle l'allocation litigieuse a été suspendue, elle était toujours dans l'attente

de sept jours et, en dernier lieu, d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Hérault ou à l'OFII, de les admettre en hébergement d'urgence généraliste de droit commun à caractère pérenne en attente

fondamentale du droit d'asile et du droit à des conditions d'accueil décentes pour les demandeurs du statut de réfugié, dès lors qu'il n'a pas de domicile, qu'il ne perçoit pas d'allocation temporaire d'attente

de bancs, d'installations permettant l'exercice physique et de téléphones en état de fonctionnement ; - de notifier à toute personne soumise à un régime exorbitant de fouilles intégrales la décision écrite

sous astreinte, de prendre toutes les dispositions en son pouvoir auprès des opérateurs des concours BCE et ECRICOME pour que ces derniers puissent se tenir selon leur deux phases usuelles (épreuves écrites

"En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, ... porter la contestation par simple demande écrite

qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en compte les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

décisions de refus de visa d'entrée en France, la durée de la séparation entre eux-mêmes et leurs enfants mineurs Ibrahim et Mariam, il résulte de leurs propres indications au cours de l'instruction écrite

doute sérieux quant à la légalité de la décision" ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 de ce même code, "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite

de la demande, qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il soutient que, le 9 mars 2010, le tribunal d'application des peines de Paris a ajourné sa demande de libération conditionnelle au 18 mai 2010 dans l'attente

irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite

l'année 1972 et que les plis contenant ce document n'ont été retirés par le contribuable au service postal que les 4 et 5 janvier 1977 respectivement ; que, toutefois, l'administration produit des attestations

LEGISLATEUR ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE, EN EXIGEANT LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS QUI CONTIENNENT DES RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES CONCERNANT L'IDENTITE DE L'ASSURE, DU MALADE ET DU PRATICIEN, L'ATTESTATION

de l'année 1973 ; Sur les années 1974, 1975 et 1976 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation