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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506
6 mai 2025
Toutefois, d'une part, lorsqu'avant l'intervention de la loi du 25 octobre 2021 instaurant cette règle de caducité des mises en demeure, l'Arcom avait mis en demeure un éditeur de service puis, sur son
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030296263
27 février 2015
, que l'impact de foudre s'était produit quelques heures seulement avant le vol et que les réparations indispensables conduisaient à l'immobilisation de l'appareil pendant plusieurs jours et, d'autre part
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683701
24 juillet 1981
L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SONT INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115655
3 juillet 2020
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007858646
12 juillet 1995
X..., qui était membre du comité d'entreprise, intervenue le 12 novembre 1992, ce dépassement n'est pas de nature à vicier la procédure ; Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, lors de son audition
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041663064
28 février 2020
Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007720296
16 octobre 1987
°1 sous le °n 57 895 la requête enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... à Paris
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141402
4 juillet 2012
DKR Participations à créer un magasin de bricolage à l'enseigne " Brico Dépôt ", d'une surface de vente de 5 900 m², à Thourotte ; que la commission nationale ne s'étant pas prononcée sur ce recours avant
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008261653
6 janvier 2006
Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020869132
15 mai 2009
A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 7 mai 2009 à 10h30 au cours
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824136
17 décembre 2018
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat du Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Conseil supérieur
ECLI:FR:CEORD:2024:491877.20240226
26 février 2024
Par une ordonnance n° 2402466 du 3 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008210661
12 janvier 2005
du Maine ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation applicable aux instituts et écoles faisant partie d'une université : ...
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837512
26 décembre 2012
Considérant que la décision de la commission nationale est fondée sur deux autres motifs, tirés d'une part de ce que le projet n'est pas conforme au schéma directeur de la Région Ile-de-France, d'autre
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032712823
3 novembre 2014
Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat du Syndicat mixte du
SECTION
CETAT:CETATEXT000008129124
6 novembre 2002
ces dispositions, ont seulement pour objet, dans l'intérêt du service et, le cas échéant, du magistrat intéressé, d'écarter temporairement celui-ci de ses fonctions, sans qu'il soit aucunement pris parti
CETAT:CETATEXT000029559795
8 octobre 2014
Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007701467
16 avril 1986
réforme une décision en date du 28 juin 1982 par laquelle la commission administrative nationale d'évaluation a fixé la valeur d'échange au 30 juin 1982 de l'action de la Banque Vernes et Commerciale de Paris
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030704422
3 juin 2015
. ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11DA01494 du 30 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467113.20231013
13 octobre 2023
En second lieu, il ressort des énonciations non contestées sur ce point de l'arrêt attaqué que, d'une part, la lettre de convocation de M.
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