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785 résultats pour « audition avant l'une des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476367.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Toutefois, d'une part, lorsqu'avant l'intervention de la loi du 25 octobre 2021 instaurant cette règle de caducité des mises en demeure, l'Arcom avait mis en demeure un éditeur de service puis, sur son

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296263

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

, que l'impact de foudre s'était produit quelques heures seulement avant le vol et que les réparations indispensables conduisaient à l'immobilisation de l'appareil pendant plusieurs jours et, d'autre part

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683701

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SONT INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : SUR LES MOYENS RELATIFS A LA COMPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE : CONSIDERANT D'UNE PART

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042115655

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007858646

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

X..., qui était membre du comité d'entreprise, intervenue le 12 novembre 1992, ce dépassement n'est pas de nature à vicier la procédure ; Considérant, en deuxième lieu, que, d'une part, lors de son audition

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663064

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Gilles Pellissier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Spinosi, Sureau, avocat de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007720296

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

°1 sous le °n 57 895 la requête enregistrée le 26 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE, dont le siège est ... à Paris

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141402

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

DKR Participations à créer un magasin de bricolage à l'enseigne " Brico Dépôt ", d'une surface de vente de 5 900 m², à Thourotte ; que la commission nationale ne s'étant pas prononcée sur ce recours avant

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008261653

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020869132

Admin. suprême

15 mai 2009

15 mai 2009

A, et d'autre part, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 7 mai 2009 à 10h30 au cours

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824136

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Le Griel, avocat du Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat du Conseil supérieur

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:491877.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

Par une ordonnance n° 2402466 du 3 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, rejeté

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008210661

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

du Maine ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 713-9 du code de l'éducation applicable aux instituts et écoles faisant partie d'une université : ...

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026837512

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant que la décision de la commission nationale est fondée sur deux autres motifs, tirés d'une part de ce que le projet n'est pas conforme au schéma directeur de la Région Ile-de-France, d'autre

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CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032712823

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat du Syndicat mixte du

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008129124

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

ces dispositions, ont seulement pour objet, dans l'intérêt du service et, le cas échéant, du magistrat intéressé, d'écarter temporairement celui-ci de ses fonctions, sans qu'il soit aucunement pris parti

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029559795

Admin. suprême

8 octobre 2014

8 octobre 2014

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M.

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007701467

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

réforme une décision en date du 28 juin 1982 par laquelle la commission administrative nationale d'évaluation a fixé la valeur d'échange au 30 juin 1982 de l'action de la Banque Vernes et Commerciale de Paris

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704422

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

. ; M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11DA01494 du 30 mai 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467113.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En second lieu, il ressort des énonciations non contestées sur ce point de l'arrêt attaqué que, d'une part, la lettre de convocation de M.

Source officielle

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