Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

H... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Son article 4 prévoit une proratisation en fonction du nombre de jours accomplis en autorisation spéciale d'absence et " en télétravail ou assimilé ".

Vu les autres pièces du dossier ; Après avoir convoqué à une audience publique d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M.

liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 d'une précédente ordonnance du 13 juillet 2010 et condamné à ce titre l'Etat à verser une somme de 5 900 euros à M. et Mme A et, d'autre

liquidé l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par l'article 2 d'une précédente ordonnance du 13 juillet 2010 et condamné à ce titre l'Etat à verser une somme de 4 200 euros à M. et Mme A et, d'autre

de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant que la demande d'autorisation de licenciement de M.

, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause ".

accorder le bénéfice, à titre principal, de la législation sur les maladies contractées dans l'exercice de fonctions ou, à titre subsidiaire, de la législation sur les accidents de service ; Vu les autres

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret

de toute mise à exécution de sa réadmission sur le fondement de l'arrêté du 19 novembre 2012 pris par le préfet de la Marne et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à celui-ci de lui délivrer une autorisation

syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du Président de la république en date du 26 mars 1993 portant nomination dans le corps des ingénieurs des mines ; Vu les autres

marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même forme pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation

demande de condamnation du centre hospitalier universitaire de Nantes à réparer les conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale pratiquée le 8 octobre 1999 dans cet établissement et, d'autre

A et, d'autre part, a rejeté la demande de première instance de M.

de paiement dans les délais impartis et, d'autre part, de prononcer la restitution de cette somme avec dommages et intérêts.

54-06-07-005,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Annulation du rejet d'une demande d'attribution de fréquence radiophonique - a) Obligation pour le CSA de statuer

Si le cabinet principal se situe dans une autre région, le conseil régional de l'ordre de cette dernière doit donner son avis motivé.

X l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et, à tout le moins, de statuer à nouveau sur la demande de M.