Pascal A a pu à bon droit, en sa qualité de dirigeant de la société MCM , être regardé comme impliqué dans les retards d'imputation qui résultent d'opérations réalisées par deux de ses collaborateurs

; que si la société requérante prétend, en outre, que le montant des achats revendus aurait été à tort majoré de 10 % pour tenir compte des frais de transport, il résulte des pièces du dossier que ces

QUI ONT POUR BUT DE MAINTENIR EN ETAT D'USAGE OU DE FONCTIONNEMENT, JUSQU'A L'EXPIRATION DE LEUR DUREE D'AMORTISSEMENT, LES DIFFERENTS ELEMENTS D'ACTIFS IMMOBILISES D'UNE ENTREPRISE ; QUE TOUS LES ACHATS

de présenter que des bandes de caisse enregistreuse ne comportant pas la désignation des articles vendus ; que, cette lacune faisant obstacle à la vérification de la concordance des ventes avec les achats

Y..., à la comparaison des prix de vente et des prix d'achat, d'après des factures ; que cette comparaison a fait ressortir un coefficient de marge brute moyen de 1,66 ; qu'il a calculé les recettes et

pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ; Considérant que, pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SARL GABBAY soutient qu'en se bornant à relever que les factures d'achats

QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES ENCRES LORILLEUX-LEFRANC RECONNAIT QUE SES ACHATS D'EMBALLAGES CONSIGNES NE LUI OUVRAIENT DROIT A DEDUCTION QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267-I-B-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS

ET PAYE A UN AUTRE GROUPEMENT FORESTIER DIT DU ..., DONT LES PARTS ETAIENT DETENUES EN TOTALITE PAR LES EPOUX X , DES BOIS DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME PROPRIETAIRE, FAUSSANT AINSI, A CONCURRENCE DU PRIX

Claude et Eugène X... pour la seconde étaient porteurs de parts, ont acheté en 1970 pour la première opération et en 1973 pour la seconde à la Société S.I.T.E.V., dont MM.

administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 21 juillet, 7 août et 2 octobre 2014 par lesquelles la société Electricité de France (EDF) a refusé de souscrire un contrat d'obligation d'achat

SOLLICITE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LA REDUCTION DE L'IMPOSITION ET LA DECHARGE DES PENALITES ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 6 MARS 1980, CE TRIBUNAL A JUGE QUE LA SOCIETE AVAIT, A BON

requête enregistrée le 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 1983, présentés pour Mme X..., demeurant "Les Laboureaux" à Jeu-les-Bois

A LA SOCIETE, C'EST A BON DROIT QUE LE SERVICE A ESTIME QUE LA PLUS-VALUE N'A ETE REALISEE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964 ET A RATTACHE AUX BENEFICES REALISES AU COURS DE LADITE ANNEE PAR LE SIEUR ...

Associés et Altaris ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser la somme de 218 400 euros en réparation du préjudice causé par leur éviction irrégulière du marché à bons

Electricité de France (EDF) ; 2°) d'enjoindre à ERDF de communiquer à EDF le dossier de demande de raccordement, cristallisée au 31 août 2010, et d'enjoindre à EDF de régulariser et d'exécuter un contrat d'achat

en matière de communication publicitaire, la participation à des campagnes promotionnelles, l'exclusivité d'approvisionnement auprès de fournisseurs référencés par le franchiseur pour une partie des achats

BUREAU n'a fait état d'aucun acte écrit relatif à cette répartition ; que les autres documents produits par lui, s'ils font état notamment de l'achat par l'un de ses associés de bons du trésor en 1973

l'occasion de la comparaison des sommes mentionnées sur les livres comptables avec celles recalculées par la vérificatrice qu'en ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires à partir des bons

dépannages chez des particuliers des sommes prétendument dépensées par ces agents pour acquérir les pièces détachées nécessaires à ces dépannages, et dont une partie correspondait en réalité à des achats

émis sur ces cinq dernières années relatifs aux ventes de bois issu de la même forêt.