VEHICULES à raison de l'acquisition, entre juin 1998 et mars 1999, de 45 poids lourds auprès des sociétés Altus Trading et Orca International, situées comme elle en France, et que la société requérante déclarait

N'EST PAS NOUVELLE ET NE PRÉSENTE PAS UN CARACTÈRE SÉRIEUX [RJ2]. | 44-005-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INVOCABILITÉ À L'ENCONTRE D'UN ACTE DÉCLARATIF D'UTILITÉ PUBLIQUE - EXISTENCE - MOYEN EXAMINÉ AU

289 A du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : Lorsqu'une personne établie hors de France est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives

administrative d'appel de faire droit à la demande de report de l'audience ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la cour, en refusant de reporter l'audience, n'a méconnu ni le caractère

décret du 8 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice, en vue de l'augmentation de capacité

publique - Absence - Circonstances postérieures n'ayant pas retiré au projet son caractère d'utilité publique.

2006 déclarant d'utilité publique les travaux de la liaison routière nord de l'agglomération dijonnaise entre l'autoroute A 38 et la rocade Est de Dijon (intersection des RN 74 et 274), conférant le caractère

a exigé du département d'Indre-et-Loire qu'il rapporte la preuve, d'une part, que le requérant n'était " manifestement pas mineur " et, d'autre part, que l'acte de naissance du requérant avait un caractère

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans sa lettre du 10 novembre 1999, s'il déclarait présenter sa démission à compter du 1er novembre 1999, date à laquelle

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable à l'allocation de revenu minimum d'insertion : " (...) l'inexactitude ou le caractère incomplet

présentait, à la date limite du dépôt des offres, les qualités qui pouvaient être attendues d'un candidat à l'attribution de ce marché, au regard notamment des moyens humains et matériels qu'elle déclarait

moyens relatifs à la régularité de l'enquête : Considérant que les modifications envisagées pour l'aménagement de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement Nord de Langeais ont un caractère

Domaine du Château de la Barre", la société SIMPAR, la copropriété du Clos de la Vigne et autres devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté déclaratif

publics, a, au cours de l'année 1990, employé sur divers chantiers du personnel intérimaire, notamment fourni par deux entreprises exerçant leur activité sous les dénominations Guadeloupe Intérim et Caraïbes

dispositions du présent livre, les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche et les textes pris pour leur application, y compris les manquements aux obligations déclaratives

sols des communes traversées ; que le requérant et l'intervenant sont recevables à invoquer l'illégalité de cet arrêté au titre de la théorie des opérations complexes et subsidiairement, du fait du caractère

dont le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL demande la cassation, la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2004 en ce qu'il déclarait

Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives. (95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable

Un décret fixe le contenu de ces obligations déclaratives. (95 % au moins, directement ou indirectement, par une autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, peut se constituer seule redevable

demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France, qui précise les obligations déclaratives