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3 734 résultats pour « caractère obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000042885926

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, le caractère obligatoire de

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007882826

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

constituait que le premier acte de la procédure administrative pouvant aboutir éventuellement à la décision du représentant de l'Etat de saisir la chambre régionale des comptes pour faire constater le caractère

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024911087

Admin. suprême

28 novembre 2011

28 novembre 2011

habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446178

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - EXISTENCE - CONTESTATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UN IMMEUBLE CLASSÉ OU INSCRIT, OPPOSÉ À LA SUITE D'UN AVIS NÉGATIF DE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163047

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - SUSPENSION DE PERMIS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777258

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

représentant : / 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; / 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; / 3° Du caractère

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717840

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

représentant : /1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; /2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; /3° Du caractère

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861111

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

consultative d'évaluation des normes " est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032008434

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028130731

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

majeure tel qu'ils auraient rendu impossible le respect de la date limite d'exportation des alcools adjugés par la société ED et F Man Alcohols Ltd, il appartenait à la cour de s'interroger sur le caractère

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007830812

Admin. suprême

19 juin 1992

19 juin 1992

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Absence - Professions - Obligation de recours préalable à une instance

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007650619

Admin. suprême

8 novembre 1974

8 novembre 1974

. - Caractère obligatoire - Fonctionnaire mis à la disposition d'un établissement public. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - POSITIONS DIVERSES. - Mise à la disposition d'un établissement

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007651082

Admin. suprême

25 avril 1975

25 avril 1975

54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Décisions d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033261690

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

certaines espèces animales ou végétales constituent un élément substantiel de l'analyse de l'état initial du site et de son environnement, la mention de ces mesures présente dans cette hypothèse un caractère

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007851066

Admin. suprême

12 décembre 1994

12 décembre 1994

Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel" ; qu'ainsi, le statut des enseignants-chercheurs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007787541

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

consulter les collectivités territoriales intéressées préalablement à toute décision relative à un contrat d'association, le ministre s'est borné à recommander une telle consultation sans lui conférer un caractère

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008261821

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

l'Est de ce site ; que l'administration n'était pas juridiquement tenue de recueillir l'avis de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; que les avis émis par elle n'ont pas un caractère

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232648

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

la durée des formations justifient que l'Etat membre d'accueil soumette le demandeur aux mesures prévues à l'article 4 de la directive ; que la cour administrative d'appel, qui n'a pas conféré un caractère

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, elle dispose de la capacité pour agir en ce qu'elle possède un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842838

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

à Montreuil (93515) ; l'UGSP-CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère

Source officielle

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