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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042885926
30 décembre 2020
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, le caractère obligatoire de
9 SS
CETAT:CETATEXT000007882826
8 mars 1996
constituait que le premier acte de la procédure administrative pouvant aboutir éventuellement à la décision du représentant de l'Etat de saisir la chambre régionale des comptes pour faire constater le caractère
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911087
28 novembre 2011
habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et qui, nonobstant leur caractère
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446178
30 juin 2010
RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. - CARACTÈRE OBLIGATOIRE - EXISTENCE - CONTESTATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR UN IMMEUBLE CLASSÉ OU INSCRIT, OPPOSÉ À LA SUITE D'UN AVIS NÉGATIF DE
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163047
28 septembre 2016
CARACTÈRE OBLIGATOIRE. - SUSPENSION DE PERMIS (ART.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036777258
6 avril 2018
représentant : / 1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; / 2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; / 3° Du caractère
CETAT:CETATEXT000028717840
12 mars 2014
représentant : /1° De l'identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ; /2° De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ; /3° Du caractère
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861111
18 décembre 2015
consultative d'évaluation des normes " est consultée préalablement à leur adoption sur l'impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre, des mesures règlementaires créant ou modifiant des normes à caractère
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032008434
10 février 2016
que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'absence de mention sur un avis d'imposition adressé par l'administration au contribuable du caractère
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028130731
23 octobre 2013
majeure tel qu'ils auraient rendu impossible le respect de la date limite d'exportation des alcools adjugés par la société ED et F Man Alcohols Ltd, il appartenait à la cour de s'interroger sur le caractère
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007830812
19 juin 1992
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Absence - Professions - Obligation de recours préalable à une instance
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007650619
8 novembre 1974
. - Caractère obligatoire - Fonctionnaire mis à la disposition d'un établissement public. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - POSITIONS DIVERSES. - Mise à la disposition d'un établissement
SECTION
CETAT:CETATEXT000007651082
25 avril 1975
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire - Décisions d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033261690
17 octobre 2016
certaines espèces animales ou végétales constituent un élément substantiel de l'analyse de l'état initial du site et de son environnement, la mention de ces mesures présente dans cette hypothèse un caractère
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007851066
12 décembre 1994
Il fait toutes propositions sur les mesures à prendre pour améliorer le fonctionnement des établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel" ; qu'ainsi, le statut des enseignants-chercheurs
CETAT:CETATEXT000007787541
12 avril 1991
consulter les collectivités territoriales intéressées préalablement à toute décision relative à un contrat d'association, le ministre s'est borné à recommander une telle consultation sans lui conférer un caractère
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008261821
24 février 2006
l'Est de ce site ; que l'administration n'était pas juridiquement tenue de recueillir l'avis de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages ; que les avis émis par elle n'ont pas un caractère
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008232648
16 mars 2005
la durée des formations justifient que l'Etat membre d'accueil soumette le demandeur aux mesures prévues à l'article 4 de la directive ; que la cour administrative d'appel, qui n'a pas conféré un caractère
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459225.20211223
23 décembre 2021
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que, d'une part, elle dispose de la capacité pour agir en ce qu'elle possède un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement
CETAT:CETATEXT000028842838
11 avril 2014
à Montreuil (93515) ; l'UGSP-CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-1447 du 7 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
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