-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 412-18 du code du travail : "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

BACHE, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et M.

ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT

ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE DE FAUTE D'UNE GRAVITE

-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

- AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

administratif de Rennes qui avait annulé l'arrêté du 13 juin 2003 du préfet du Morbihan autorisant Mme Françoise A à transférer son officine de pharmacie dans un nouveau local sur le territoire de la commune

X... pour motif économique ; Considérant que , si le fait qu'un salarié protégé a été réintégré dans les conditions prévues par l'article précité ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que l'employeur

Leur licenciement ne peut ainsi intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

de conditions illégales énoncées aux articles 3, 5c, 7b et 7c ou à défaut de l'annuler en totalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation

CETAT03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Animaux malfaisants ou nuisibles - Autorisation de destruction des animaux nuisibles subordonnée à certaines conditions.

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

66-07-01-04-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - EXISTENCE

INDIVIDUEL -Entretien préalable - Conditions de régularité - Entretien intervenu quatre mois avant la demande d'autorisation - Illégalité de la décision d'autorisation.

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION -Motifs pouvant légalement servir de base

syndical au comité d'entreprise, l'inspecteur du travail de Mulhouse a accordé cette autorisation par décision du 8 novembre 1985 ; que, sur recours hiérarchique de Mme X..., le ministre des affaires