d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du 17 janvier 1991 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1993 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 juillet 1993 pa lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1992 par laquelle la commission

d'annuler le jugement du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande du ministre d'Etat, ministre de la défense, la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission

d'annuler la décision du 7 novembre 1995 par laquelle la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a confirmé la décision du 24 septembre 1992 de la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 octobre 1992 de la commission

de recours formé contre une décision" ; Considérant qu'aux termes du 7ème alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Il est statué sur les demandes de dispense par une décision d'une commission

1°) annule le jugement en date du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er mars 1994 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 29 septembre 1993 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 1994 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 1993 par laquelle la commission

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif a annulé à la demande du ministre de la défense la décision du 26 janvier 1993 par laquelle la commission

demande que le Conseil d'Etat annnule le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur recours, du ministre de la défense, annulé la décision du 6 mars 1990 de la commission

demande au greffe : 1°) l'annulation du jugement en date du 19 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 1990 de la commission

juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission

CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION REGIONALE REFORMER UNE SENTENCE EN DATE DU 28 JUIN 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS II A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1972 SOUS LE N° 85.697 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE LA COMMISSION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les moyens tirés de ce que le quorum n'aurait pas été atteint lors des séances des 1er octobre 1992 et 14 décembre 1992, au cours desquelles la commission

Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé une décision prise par la commission

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1994 en tant que le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission