L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction

Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roger, avocat des Consorts X... et autres, - les conclusions de M.

Abraham, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

PROTECTION SOCIALE, TRAVAIL, EMPLOI, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de l'UNION NATIONALE CGT DES AFFAIRES SOCIALES et de la CONFEDERATION GENERALE

Sur les conclusions de Mme B dirigées contre le jugement du 10 mars 2022 en tant qu'il statue sur les conclusions de sa demande relatives aux indus de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée

délibération du Conseil de Paris des 22 et 23 avril 2013 portant approbation de la division en volumes de l'Institut des cultures d'Islam sis 56, rue Stephenson et 23, rue Doudeauville à Paris 18ème, de la conclusion

O R D O N N E : Article 1er : Les conclusions de la requête présentée par M.

Les conclusions dirigées contre le jugement attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions de sa demande relatives à l'indu de prestations familiales ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de Mme A...doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions présentées au titre de l'article

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

X doit être rejetée ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions de M.

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Les conclusions de sa requête dirigées contre l'ordonnance en tant qu'elle rejette les conclusions de sa demande relatives à la contrainte du 3 décembre 2020 ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.

Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes des CONSORTS X... et de M.

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Mignon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de Mme B, - les conclusions

; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public

; Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

B ont été restitués à ce dernier après l'introduction de sa requête ; que les conclusions susvisées sont, par conséquent, devenues sans objet ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision