Y... la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le

COORDINATION DU BATIMENT (BCCB) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 17 novembre 2008 en tant qu'il laisse subsister à son encontre la condamnation

administratif a pu à bon droit condamner l'Etat à verser aux demandeurs une somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT n'est dès lors

à verser à la commune de Sacé la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; 2°) de condamner la commune de Sacé à lui verser la somme de 13 000 F au titre de

A SUPPORTER LES DEPENS ; VU 2.

X... et non compris dans les dépens : Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut

communautés européennes d'une question préjudicielle tendant à déterminer si l'article 8 de la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 autorise les Etats membres à légaliser la chasse de nuit ; 4°) condamne

par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la condamnation

de la caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes à lui rembourser les frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de condamner

son président en exercice ; le CONSEIL GENERAL DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 28 avril 2005 en tant qu'il l'a condamné

constructeur doit le garantir de sa condamnation à réparer un préjudice au titre de sa responsabilité propre dans la survenance des désordres, qui sont à l'origine de cette condamnation ; Considérant

le 1er octobre 1992, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des décisions susvisées, ainsi que la somme de 960 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens

résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu'au paiement des seuls frais qu'il a personnellement

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen

Kiabi Europe ; 2°) de condamner l'Etat et la société S.A.S.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ZY se bornent à demander, pour le cas où le traité de concession serait déclaré nul, que la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE soit condamné à leur verser une provision de 5 200 000 euros au titre des dépenses

travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 14 août 1990, accordant à la société Quercy Pétroles l'autorisation de le licencier pour motif disciplinaire ; 2°) annule ces décisions ; 3°) condamne

Roger une somme de 5 100 F au titre des frais exposés par celui-ci et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.