X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a 1°) annulé

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

le 8 février 1995 par le procureur de la République du tribunal de Milan en vue de l'exécution du jugement prononcé le 22 mars 1993 par ce tribunal condamnant l'intéressé à une peine de vingt-quatre ans

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles en premier lieu, d'une part, de procéder à l'exécution de son jugement du 7 avril 2016 en application des dispositions

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun du 18 octobre 2007 ; 3°) de condamner l'AFTRP à lui verser la somme de 115 861,25 euros

10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIRAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIRAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge

URBAINE DE STRASBOURG et constaté queles indemnités provisionnelles qui ont été versées à l'office par les constructeurs et architectes en exécution du jugement du 22 décembre 1977, sont supérieures au

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le recours

Requête de l'entreprise Margraz tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré

A qui demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat, au besoin sous astreinte, à lui verser la somme de 15,84 euros afin d'assurer l'exécution de la décision n ° 312409 du 24 mars 2010 par laquelle

, 28 et 155 ; Sur les conclusions de la requête dirigée contre l'article 1er du jugement attaqué : Considérant que, par l'article 1er du jugement attaqué le tribunal administratif de Bastia a condamné

LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Article 2 : La condamnation mise à la charge du département d'Ille et Vilaine par le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 31 janvier 2001 est ramenée à la somme de 138 283 euros.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'exécution de l'arrêté du 31 juillet 1990 par lequel le maire

, sous une astreinte de 10 euros par jour de retard ; que, par un jugement en date du 27 janvier 2011, le tribunal administratif, constatant le défaut d'exécution du jugement du 22 juillet 2010, a, sur

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du

X... demande que le Conseil d'Etat : - condamne l'Etat à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé

ARCHITECTE, L'ENTREPRISE GASSER ET L'ENTREPRISE SOCOVAL SOIENT CONDAMNES A L'INDEMNISER EN RAISON DES MALFACONS CONSTATEES DANS L'EXECUTION DES NICHES CONCERNANT LES CHASSIS DE FENETRES DES BATIMENTS DU

X... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande des époux Y..., ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 décembre