B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 4112-4 du code

B... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

France demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des alinéas

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat () ".

B demande, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, à ce que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux

sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution. 10.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nicole da Costa,

au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistante la lettre de la secrétaire d'Etat au budget du 16 mars 2001 instituant une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel

ou lorsqu'il n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. / Toute formation peut aussi décider de ne pas répondre de façon spécialement motivée à un ou plusieurs moyens irrecevables ou

" et étaient dès lors " conformes à la Constitution ". 5.

Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. / Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement./ Elle désigne un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé

d'urgence est remplie dès lors que, sans aucune ressource, ils se trouvent dans une situation de grande précarité et de vulnérabilité ; - le refus de leur rétablir les conditions matérielle d'accueil est constitutif

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la décision du 13 mai 2015 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la

et de la santé n'ont pas été saisis de l'arrêté ; - il est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que les faits à l'origine de sa suspension, d'une part, ne sont pas constitutifs

l'absence de communication avec l'enseignant visé par des plaintes pour comportement raciste et violent, ses propos tenus sur la chaîne BFM TV et la transmission de courriels à des étudiants ne sont pas constitutifs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé

. : Considérant, en premier lieu, que si l'article 22 de la Constitution dispose que "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution", il ressort

contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil constitutionnel