réduction de cette cotisation ; 3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

l'annulation des dispositions du décret du 29 avril 1988 relatives au transfert aux départements de laboratoires des services vétérinaires ; En ce qui concerne les dispositions relatives aux services d'assistance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 tendant à éviter les

Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne

rejeté ses conclusions incidentes relatives aux pénalités prévues par l'article 1770 quinquiès du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

incluant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. 4.

pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à ce que soit modifié le décret du 19 décembre 1991 pour y prévoir l'assistance

consul général de France à Alger lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France et à ce qu'il soit enjoint à l'Etat à délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de Lorraine décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire application de la suspension d'exercice prévue à l'article R. 4124-3 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

A devant le tribunal administratif de Nice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel du préfet des Alpes-Maritimes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

l'arrêté du 29 janvier 2004 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 28 janvier 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Messaouda X... épouse Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux

l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 novembre 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'annulation de l'arrêté du 28 février 2003 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention