Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale

Par une décision n° 23054130 du 26 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté cette demande.

A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme B épouse C devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

présente décision ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2004 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

D, des visas d'entrée et de long séjour en France ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de délivrer à ses enfants les visas sollicités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York

de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu la copie du recours présenté le 27 avril 2007 à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en outre cette exécution méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits

refus de visa d'entrée en France a confirmé le refus de visa d'entrée sur le territoire français opposé par le consul général de France à Alger à Mlle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

de la France au protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier 1967, ensemble le décret n° 71-289 du 9 avril 1971 qui en porte publication ; Vu la loi n° 73-1227 du 31 décembre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu la loi n° 79-587

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n°

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1990 et 19 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hayford Y... demeurant chez M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier