AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496294.20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que Mme A B, admise à la session 2023 du concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée
Source officiellePage 23 sur 30
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465352.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
; - la commission a entaché sa décision d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation en considérant qu'était fondé le grief relatif au non-respect de l'obligation d'apporter son concours
Source officielle