services judiciaires ; 2°) l'arrêté interministériel en date du 16 mars 1993 relatif à la prise en compte des spécialités des greffiers des services judiciaires et aux modalités transitoires de leur attribution

dépenses de campagnes aux élections prud'homales, notamment des articles L. 1423-15, D. 1441-97 et D. 1441-98 du code du travail ; que le ministre du travail n'est pas compétent pour décider de l'attribution

9126A à 9187A conclus par le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE le 30 avril 1991 ayant pour objet les travaux d'entretien et de grosses réparations dans les collèges du département sauf ceux conclus pour l'attribution

associées : Considérant que ces conclusions sont dirigées contre les dispositions du règlement de la Fédération française de boxe française, savate et disciplines associées fixant les conditions d'attribution

du 6 décembre 1991 du Premier ministre instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'éducation nationale ; - l'arrêté du 6 décembre 1991 fixant les conditions d'attribution

forme juridique, ayant pour objet les activités déterminées par le conseil régional" ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "Une délibération du conseil régional détermine les conditions d'attribution

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a rejeté ses demandes d'attribution

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; le syndicat requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution

. / Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé : / - pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement par le premier président de la cour d'appel ou le président du tribunal

aux quatre postes de prestations prévus au marché; qu'en vertu de l'article 6.2 du règlement pour deux des postes de prestations, la note attribuée aux candidats selon le critère du prix était fondée

et le critère du délai d'envoi des résultats des analyses, et que les candidats ayant présenté les offres les plus intéressantes au regard de ces critères pourraient être invités à négocier ; qu'ayant

au stade de la proposition au ministre chargé des communications électroniques des modalités et des conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4

RADIO FINANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 2003 rejetant la candidature de la radio BFM pour l'attribution

vue de la conclusion d'une convention de délégation de service public du réseau de transport urbain du valenciennois à compter du 1er janvier 2015 ; que le syndicat intercommunal, qui a retenu neuf critères

Il détermine les surfaces et les catégories de cheptel retenues pour le calcul du taux de chargement lorsqu'un tel critère est prévu par le cadre national ou le programme de développement rural régional

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision nos 1843T et 1844T du 25 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui délivrer l'autorisation requise en vue de créer

radio s'adressant spécifiquement à la communauté maghrébine méconnaît l'obligation de favoriser les courants d'échanges entre les groupes sociaux-culturels ; que cette décision ne tient pas compte du critère

d'une meilleure audience que des stations concurrentes qui ont cependant obtenu des autorisations en région Nord-Picardie et en admettant même que les projets présentés par elle aient répondu aux critères

juillet 2020 et du Centre national des œuvres scolaires et universitaires (CNOUS) du 8 octobre 2020, de lui verser une mensualité supplémentaire exceptionnelle de bourse d'enseignement supérieur sur critères

environnemental dans la répartition des quotas, et repose sur un critère d'antériorité figé par référence à la période du 1er janvier 2009 au 31 août 2010, opérant ainsi une discrimination au détriment