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1 045 résultats pour « décision avant dire droit sur la compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033551495

Admin. suprême

2 décembre 2016

2 décembre 2016

Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente ". 3.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042612685

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

trois mémoires enregistrés le 21 décembre 2018, le 2 mai 2019, les 26 février et 4 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1°) avant-dire

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

des droits des étrangers et du Secours catholique tendant à l'annulation des décisions du préfet des Yvelines et du préfet de l'Essonne rendant obligatoire, pour certaines demandes de titre de séjour,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007666335

Admin. suprême

23 octobre 1981

23 octobre 1981

QU'A LA DIFFERENCE, EGALEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 QUI DONNAIT COMPETENCE EXCLUSIVE A CHAQUE CONSEIL REGIONAL POUR ASSURER "LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS DE L'ORDRE", POUR EN GERER LES BIENS

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835329

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

X... demande l'annulation d'une décision du 26 octobre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision du 3 juillet 1990 du Conseil départemental de la Haute-Garonne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017

Admin. suprême

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Avant d'approuver les modalités et conditions ou les méthodologies, () les autorités de régulation compétentes révisent les propositions si nécessaire, après avoir consulté les GRT respectifs, afin de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008211665

Admin. suprême

10 août 2005

10 août 2005

de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 13 de cette convention aux termes duquel : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) subsidiairement, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la questions préjudicielle suivante : l'article 17

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par un jugement avant dire droit n° 1600355 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice à hauteur de la valeur

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450231.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

B, la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt avant-dire-droit du 26 juin 2020 et un arrêt du 28 décembre 2020, a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement. M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007825

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

afférents à des dommages liés aux biens transférés constatés avant le 1er janvier 1997, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la constatation des dommages était antérieure à cette date,

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692666

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

DANS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970" ; QUE LE 26 DECEMBRE 1975, CONSTATANT QUE LE NOMBRE DES SOUSCRIPTIONS S'ELEVAIT DEJA A 200, LA COMMISSION A DEMANDE A LA SOCIETE DE N'EN PLUS ACCUEILLIR DE NOUVELLES AVANT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675600

Admin. suprême

2 novembre 1979

2 novembre 1979

DIRE DROIT SUR LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L'ACCIDENT POUR M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036411944

Admin. suprême

3 janvier 2018

3 janvier 2018

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un jugement avant dire droit du tribunal de premier degré de Bafoussam du 30 novembre 2017 a fixé au 30 décembre au plus tard la date

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861196

Admin. suprême

23 décembre 2015

23 décembre 2015

La société La nouvelle Aventure demande l'annulation des décisions par lesquelles Pôle emploi, établissement public à caractère administratif, a refusé, implicitement puis de façon expresse, de faire droit

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007719448

Admin. suprême

1 juillet 1987

1 juillet 1987

en date du 13 mars 1981 du Conseil d'Etat, statuant sur la requête de la ville de Marseille, contre un jugement avant dire droit rendu dans le présent litige par le tribunal administratif de Marseille

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124996

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

Abderazak X... et de la décision distincte fixant le pays dans lequel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la requête de M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:475738.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

dire droit, de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale d'une demande de déclassification des informations protégées par ce secret la concernant et susceptibles de figurer dans

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631308

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

dire droit du 18 avril 1985, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile, saisie par Mme X..., ait tranché la question de l'obligation ; que par une lettre en date du 7 août 1986, Mme X... a

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008204987

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du

Source officielle

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