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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033551495
2 décembre 2016
Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente ". 3.
CETAT:CETATEXT000042612685
3 décembre 2020
trois mémoires enregistrés le 21 décembre 2018, le 2 mai 2019, les 26 février et 4 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Cimade demande au Conseil d'Etat : 1°) avant-dire
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603
3 juin 2022
des droits des étrangers et du Secours catholique tendant à l'annulation des décisions du préfet des Yvelines et du préfet de l'Essonne rendant obligatoire, pour certaines demandes de titre de séjour,
SECTION
CETAT:CETATEXT000007666335
23 octobre 1981
QU'A LA DIFFERENCE, EGALEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 QUI DONNAIT COMPETENCE EXCLUSIVE A CHAQUE CONSEIL REGIONAL POUR ASSURER "LA DEFENSE DES INTERETS MATERIELS DE L'ORDRE", POUR EN GERER LES BIENS
4 SS
CETAT:CETATEXT000007835329
11 mars 1994
X... demande l'annulation d'une décision du 26 octobre 1991 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé une décision du 3 juillet 1990 du Conseil départemental de la Haute-Garonne
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461073.20221017
17 octobre 2022
Avant d'approuver les modalités et conditions ou les méthodologies, () les autorités de régulation compétentes révisent les propositions si nécessaire, après avoir consulté les GRT respectifs, afin de
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008211665
10 août 2005
de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 13 de cette convention aux termes duquel : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés a droit
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474602.20241021
21 octobre 2024
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) subsidiairement, avant dire droit, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la questions préjudicielle suivante : l'article 17
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466523.20231006
6 octobre 2023
Par un jugement avant dire droit n° 1600355 du 19 septembre 2017, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté les conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice à hauteur de la valeur
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:450231.20230407
7 avril 2023
B, la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt avant-dire-droit du 26 juin 2020 et un arrêt du 28 décembre 2020, a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement. M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007825
19 décembre 2007
afférents à des dommages liés aux biens transférés constatés avant le 1er janvier 1997, la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la constatation des dommages était antérieure à cette date,
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007692666
22 juin 1984
DANS LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970" ; QUE LE 26 DECEMBRE 1975, CONSTATANT QUE LE NOMBRE DES SOUSCRIPTIONS S'ELEVAIT DEJA A 200, LA COMMISSION A DEMANDE A LA SOCIETE DE N'EN PLUS ACCUEILLIR DE NOUVELLES AVANT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675600
2 novembre 1979
DIRE DROIT SUR LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE L'ACCIDENT POUR M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036411944
3 janvier 2018
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'un jugement avant dire droit du tribunal de premier degré de Bafoussam du 30 novembre 2017 a fixé au 30 décembre au plus tard la date
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861196
23 décembre 2015
La société La nouvelle Aventure demande l'annulation des décisions par lesquelles Pôle emploi, établissement public à caractère administratif, a refusé, implicitement puis de façon expresse, de faire droit
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007719448
1 juillet 1987
en date du 13 mars 1981 du Conseil d'Etat, statuant sur la requête de la ville de Marseille, contre un jugement avant dire droit rendu dans le présent litige par le tribunal administratif de Marseille
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008124996
7 mai 2003
Abderazak X... et de la décision distincte fixant le pays dans lequel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la requête de M.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2023:475738.20231107
7 novembre 2023
dire droit, de saisir la commission consultative du secret de la défense nationale d'une demande de déclassification des informations protégées par ce secret la concernant et susceptibles de figurer dans
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631308
12 février 1992
dire droit du 18 avril 1985, sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile, saisie par Mme X..., ait tranché la question de l'obligation ; que par une lettre en date du 7 août 1986, Mme X... a
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204987
2 juin 2003
Vu la décision en date du 6 novembre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant dire droit sur les requêtes de Mme Hak Ja Han X tendant à l'annulation de la décision en date du
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