-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code du sport ; Vu le code de justice administrative ; 1.

faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."

C B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision implicite de rejet

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

C..., la région a fait valoir devant le juge des référés que cette décision résultait de l'absence de service fait par M.

et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A demande au Conseil d'Etat : d'annuler l'ordonnance du 13 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande

; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel

des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la société Mars Wrigley Confectionery France a été informée que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise

juge des référés, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

.; Mme A épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la décision implicite par laquelle

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Vu la procédure suivante : Le syndicat Jeunes A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'inviter le défenseur des droits à

du 28 mars 2002 approuvant le projet de plan local d'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, son article 2131-6 ; Vu le code de

de commerce et, d'autre part, faute de consultation du conseil national de l'habitat comme prévu par les articles R. 361-2 et R. 361-9 du code de la construction et de l'habitation ; - le décret attaqué

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin 2016 par laquelle le directeur général de la caisse générale

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier