23-07-02 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - RECRUTEMENT | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS

Y... le 13 novembre 1979 devant le tribunal administratif de Paris, la VILLE DE MONTREUIL soutient que le recours adressé par l'intéressé le 29 janvier 1979 contre une décision du maire de Montreuil d'exercer

B, par le département de la Seine-Saint-Denis et par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

d'utilisation des semences traitées par des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural en vue de limiter l'émission des poussières lors du procédé de traitement en usine, ainsi que la décision

DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX, REJETANT LA RECLAMATION DE M.

A défaut de constitution de garanties, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés, la vente ne pouvant être effectuée jusqu'à ce qu'une décision ait été prise sur la

01-07-02-035,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE PUBLICATION -a) Décisions réglementaires fixant les modalités d'attribution

. ; l'union pour la défense des radios locales privées (U.D.R.L.P.) demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 9 septembre 1987, par laquelle la commission créée par

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Décision par laquelle le président du tribunal fixe le jour et l 'heure du début des opérations d'expertise [art. 1943-5.

SOIT PRISE SOIT POUR LE TITULARISER SOIT POUR PROLONGER D'UNE ANNEE LE STAGE ; QU'EN CAS DE NON-TITULARISATION, LA PROLONGATION DU STAGE DOIT ETRE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'INTERESSE AVANT LE DEBUT

de motivation dont la décision attaquée est entachée ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler cette décision ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre du 7 septembre 1992 du président du conseil supérieur

"Interco-Moselle", Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée sur les droits et libertés des communes, les départements et les régions ; Vu le statut du personnel départemental

Jean-Marc ; 2°) de renvoyer l'affaire devant l'instance compétente de l'ordre des vétérinaires ; 3°) de mettre à la charge de M.

tarifaire du président du conseil général de la Loire du 23 avril 2013 et l'a renvoyée devant le département de la Loire pour la fixation du montant des charges et du tarif horaire pour l'exercice 2013

du 25 novembre 1986, confirmé ladite autorisation, sa décision ne s'est pas substituée à la décision attaquée, et n'a pu couvrir le vice d'incompétence dont elle est entachée ; que le litige n'est pas

RECOURS PREALABLE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION NATIONALE D 'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE

30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 14 OCTOBRE 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES A CONDAMNE LE SIEUR DANEL Y... , RECONNU COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE DEFAUT

de la décision du 5 décembre 2003 refusant son inscription au tableau d'avancement pour l'année 2004 ; 2°) d'annuler la décision du 5 décembre 2003 refusant son inscription au tableau d'avancement 2004

F. - DECISIONS FIXANT LES CRITERES DE REPARTITION - DEFAUT DE PUBLICATION - INOPPOSABILITE AUX TIERS.

d'une décision conjointe du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel