A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'élection des candidats de la liste de M. C ; 3°) d'annuler les élections municipales de la commune de Soissons.

" TotEM " et d'enjoindre à celui-ci de publier les documents sollicités dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard.

, à son I bis, que, " A compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle

Vu la procédure suivante : M. F...

. ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Mme V O et M.

, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de procéder à cette inscription dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

de 15 jours à compter de la décision du Conseil d'Etat, sous astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Ecole Polytechnique la somme de 3 000 euros au titre

Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante : / a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : / Chaque liste a droit à autant de sièges

Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret dans un délai de six mois suivant la notification de la présente décision, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

A...à l'inscription sur cette liste ; qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat d'ordonner cette mesure dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision; que dans les circonstances

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

électronique auquel était joint l'ordre du jour de la séance. 3.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 juin et 3 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Noraker demande au juge des référés

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 431-5 de ce code, " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger qui dispose d'un document de séjour mentionné aux

de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard.