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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936123
22 juillet 2009
) ; Vu la requête, présentée pour la COMPAGNIE DES BATEAUX-MOUCHES ; la COMPAGNIE DES BATEAUX-MOUCHES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2002 par laquelle Voies Navigables
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886219
14 mai 2012
dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; Considérant qu'à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a défini de nouvelles
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031938257
20 janvier 2016
contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037040103
6 juin 2018
La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu au prononcé de l'astreinte dont elle est le prolongement procédural
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528945
16 novembre 2020
À cette fin, ainsi que l'énonce le quinzième considérant de celle-ci, ils sont groupés en quatre classes de produits, selon la vulnérabilité du corps humain et les risques potentiels découlant de leur
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444903
19 octobre 2020
pour diminuer drastiquement la nuisance produite par les moustiques dans l'établissement à savoir : - équiper l'ensemble des cellules et locaux collectifs de produits répulsifs ; - mettre à disposition
10 SS
CETAT:CETATEXT000008044576
20 décembre 2000
Lopes Z... soutient qu'il résidait en France habituellement depuis plus de dix ans à la date à laquelle lui a été opposé le refus de séjour, les pièces qu'il produit au soutien de ses affirmations attestent
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882248
28 décembre 2018
ils ont été assortis.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706
6 juillet 2023
Par une décision du 16 juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision du 30 octobre 2019 du Comité économique des produits de santé refusant de faire droit à la demande de la
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188296
18 février 2004
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245530
19 juillet 2017
des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et, selon la date de prononcé de la décision, du maintien de l'inscription ou de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes mentionnées
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709192
5 novembre 2014
Les questions prioritaires de constitutionnalité posées à cet effet n'ont pas été renvoyées au Conseil constitutionnel par la décision n° 380636 et l'ordonnance n° 380986 du Conseil d'Etat statuant au
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007982649
6 avril 1998
être réparées que jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition était due ; que le VI.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623795
22 février 1989
O de l'annexe IV de ce code : "- En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036765323
30 mars 2018
prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière ; que la capitalisation des intérêts a été demandée par l'ONIAM le 27 juin 2008 au tribunal
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651691
3 novembre 1976
EXAMINEES EN TENANT COMPTE DES ORIENTATIONS GENERALES DEFINIES PAR UNE NOTE DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 28 AOUT 1962, SELON LAQUELLE PEUVENT SEULES ETRE DESIGNEES POUR PROCEDER AUX IMPORTATIONS LES SOCIETES
CETAT:CETATEXT000022330491
25 mai 2010
, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision
CETAT:CETATEXT000042512352
5 novembre 2020
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618726
22 février 1984
DU 8 JANVIER 1975, RECUE PAR LA SOCIETE "DRUGSTORE-NATION" LE 10 JANVIER 1975, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION CONCERNANT LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, LAQUELLE ETAIT
CETAT:CETATEXT000027990500
27 août 2013
de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 à compter du 1er janvier 2011 ; que cette date d'effet a été reportée au 1er janvier 2013 en raison des difficultés d'approvisionnement
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