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926 résultats pour « date à laquelle la décision dont elle était assortie avait cessé de produire ses effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936123

Admin. suprême

22 juillet 2009

22 juillet 2009

) ; Vu la requête, présentée pour la COMPAGNIE DES BATEAUX-MOUCHES ; la COMPAGNIE DES BATEAUX-MOUCHES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2002 par laquelle Voies Navigables

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025886219

Admin. suprême

14 mai 2012

14 mai 2012

dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; Considérant qu'à la suite de cette décision, l'article 211 de la loi du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a défini de nouvelles

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938257

Admin. suprême

20 janvier 2016

20 janvier 2016

contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037040103

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

La liquidation de l'astreinte à laquelle procède le juge des référés se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu au prononcé de l'astreinte dont elle est le prolongement procédural

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528945

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

À cette fin, ainsi que l'énonce le quinzième considérant de celle-ci, ils sont groupés en quatre classes de produits, selon la vulnérabilité du corps humain et les risques potentiels découlant de leur

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444903

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

pour diminuer drastiquement la nuisance produite par les moustiques dans l'établissement à savoir : - équiper l'ensemble des cellules et locaux collectifs de produits répulsifs ; - mettre à disposition

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008044576

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Lopes Z... soutient qu'il résidait en France habituellement depuis plus de dix ans à la date à laquelle lui a été opposé le refus de séjour, les pièces qu'il produit au soutien de ses affirmations attestent

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

ils ont été assortis.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:463902.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par une décision du 16 juin 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision du 30 octobre 2019 du Comité économique des produits de santé refusant de faire droit à la demande de la

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188296

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité dont les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245530

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

des décisions attaquées par le Conseil d'Etat et, selon la date de prononcé de la décision, du maintien de l'inscription ou de la réinscription consécutive des spécialités litigieuses sur les listes mentionnées

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709192

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Les questions prioritaires de constitutionnalité posées à cet effet n'ont pas été renvoyées au Conseil constitutionnel par la décision n° 380636 et l'ordonnance n° 380986 du Conseil d'Etat statuant au

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007982649

Admin. suprême

6 avril 1998

6 avril 1998

être réparées que jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition était due ; que le VI.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623795

Admin. suprême

22 février 1989

22 février 1989

O de l'annexe IV de ce code : "- En cas de passage d'un exploitant agricole du régime du forfait à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les produits de la viticulture en stock à la date de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036765323

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière ; que la capitalisation des intérêts a été demandée par l'ONIAM le 27 juin 2008 au tribunal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007651691

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

EXAMINEES EN TENANT COMPTE DES ORIENTATIONS GENERALES DEFINIES PAR UNE NOTE DU CONSEIL D'ETAT, EN DATE DU 28 AOUT 1962, SELON LAQUELLE PEUVENT SEULES ETRE DESIGNEES POUR PROCEDER AUX IMPORTATIONS LES SOCIETES

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330491

Admin. suprême

25 mai 2010

25 mai 2010

, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512352

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618726

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

DU 8 JANVIER 1975, RECUE PAR LA SOCIETE "DRUGSTORE-NATION" LE 10 JANVIER 1975, AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION CONCERNANT LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1970, LAQUELLE ETAIT

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027990500

Admin. suprême

27 août 2013

27 août 2013

de serre fluorés dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur à 150 à compter du 1er janvier 2011 ; que cette date d'effet a été reportée au 1er janvier 2013 en raison des difficultés d'approvisionnement

Source officielle

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