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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007991311

Admin. suprême

23 mars 1998

23 mars 1998

Applicabilité de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence - b) Règle de publicité des débats - Méconnaissance (1).

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627480

Admin. suprême

3 mars 1989

3 mars 1989

Y..., dont il était associé, au 31 juillet 1972 ; Sur la partie du redressement qui correspond au solde débiteur du compte courant de M. Y... dans la société civile J.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775221

Admin. suprême

25 octobre 1991

25 octobre 1991

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661620

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS PAR LE DECRET SUSVISE DU 14 NOVEMBRE 1968 : "LORSQUE L'ENGAGEMENT EST CONFIRME, LES AGENTS SONT CLASSES A L'ECHELON DE DEBUT

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008113967

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de l'appel principal : Considérant que, postérieurement à l'intervention du jugement par lequel

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008085534

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

fait état d'aucun élément susceptible d'établir que, eu égard aux circonstances ci-dessus rappelées dans lesquelles sa comptabilité a été vérifiée, elle aurait été privée de la possibilité d'avoir un débat

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007229

Admin. suprême

19 septembre 2007

19 septembre 2007

40 et 80 du code des marchés publics prévoit que l'avis d'appel à la concurrence doit indiquer, dans sa rubrique n° 7, la durée du marché ou son délai d'exécution, ainsi que la date prévisionnelle du début

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639944

Admin. suprême

19 juin 1970

19 juin 1970

CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Contestation de la répartition et du montant des frais d'expertise - Désistement du requérant avant que n'ait débuté

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692329

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Y... accusé d'un délit, à celle de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034505301

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

. - EXIGENCE D'UN DÉBAT CONTRADICTOIRE LORS DE L'ESFP - DÉCÈS DU CONTRIBUABLE AVANT L'ENVOI DE LA PROPOSITION DE RECTIFICATION - OBLIGATION POUR LE VÉRIFICATEUR DE POURSUIVRE AVEC LES AYANTS-DROIT LE DIALOGUE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740403

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

26-03-10,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Fichiers de police [1] - Mentions de délits sur des fiches de police qui ont été communiquées à d'autres services

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629812

Admin. suprême

19 octobre 1990

19 octobre 1990

GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE - PROCEDURE -Envoi de l'avis de vérification - Délai entre l'avis et le début

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007657060

Admin. suprême

9 décembre 1977

9 décembre 1977

DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES POUR AVOIR, LE 21 MARS 1975, PROFERE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DES INSULTES A L'ENCONTRE DU SIEUR Y..., CHEF DE FABRICATION, ET DU SIEUR Z..., DIRECTEUR GENERAL, EN EMPLOYANT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611336

Admin. suprême

8 mai 1970

8 mai 1970

. - Répartition des frais d'expertise - Mode de détermination de l'état du litige au début de l'expertise - Exclusion de la majoration des droits prévue à l'article 1667 du Code général des impôts [

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007775268

Admin. suprême

27 avril 1990

27 avril 1990

X... devant le tribunal administratif de Bastia, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-125 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des débits de boisson ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835713

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME | 60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652195

Admin. suprême

11 février 1976

11 février 1976

. | 60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808220

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

de la loi du 17 décembre 2008, à la condition que la couverture d'assurance d'un établissement de transfusion sanguine puisse être mise en jeu, il n'a entendu viser que les seuls " tiers payeurs " débiteurs

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008095804

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du même code et peuvent à cette fin se rendre dans l'entreprise, ne leur imposent pas d'engager avec elle un débat

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007997966

Admin. suprême

26 novembre 1999

26 novembre 1999

DE LA FAMILLE - REDUCTIONS OU EXONERATIONS FISCALES -Quotient familial - Notion d'enfant recueilli (article 196-2° du CGI) - Existence - Enfant libanais accueilli par une famille française depuis le début

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