AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007991311
23 mars 1998
23 mars 1998
Applicabilité de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Existence - b) Règle de publicité des débats - Méconnaissance (1).
Résumé IA — à vérifierPage 23 sur 724
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627480
3 mars 1989
3 mars 1989
Y..., dont il était associé, au 31 juillet 1972 ; Sur la partie du redressement qui correspond au solde débiteur du compte courant de M. Y... dans la société civile J.
Source officielle