Par un jugement n° 1500511 du 9 février 2017, le tribunal administratif a annulé ces décisions.

. - DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE DÉCISIONS ANNULÉES. - AUTORISATION DE LICENCIER UN SALARIÉ PROTÉGÉ ACCORDÉE EN EXÉCUTION D’UN JUGEMENT AYANT ANNULÉ LE REFUS INITIAL D’ACCORDER UNE TELLE AUTORISATION

[2] Démission prononcée à la veille d'élections au Sénat.

X... dont la demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides devenue définitive, ne justifiait, à la date de la décision

X... a donné naissance à une décision implicite de refus que M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., au préfet du département du Calvados et au ministre de l'intérieur.

un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre la décision du 2 octobre 2001 du contrôleur général des armées

dirigé contre la décision du 17 janvier du consul général de France à Douala ; Vu la copie de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les

Considérant qu'une décision juridictionnelle rejetant pour irrecevabilité un recours en interprétation d'un jugement ne retient, quels qu'en soient les motifs, aucune interprétation qui s'imposerait au

Par un jugement n° 1000990 du 8 juillet 2011, le tribunal administratif de Cayenne a annulé la décision du 15 septembre 2010 et a rejeté le surplus des conclusions de M. B....

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que malgré une décision judiciaire autorisant la réinscription de M.

présentés pour la SOCIETE FRANCE-ANTILLES ET CIE, société en commandite simple dont le siège social est à Paris (75116), représentée par son gérant et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la légalité d'une décision administrative frappée d'un recours pour excès de pouvoir ne peut s'apprécier qu'à la date de ladite décision ; qu'il

en Algérie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre

l'accès au grade de commis organisé en octobre et novembre 1989 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte d'Or ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces notes et la décision

..." ; CONSIDERANT QUE LA DECISION DE REJET RENDUE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ...

A LA PRESENTE DECISION.