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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007632148
6 janvier 1888
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Garde champêtre - Suppression d'emploi - Révocation déguisée.
CETAT:CETATEXT000007632154
2 mars 1888
CETAT:CETATEXT000007632155
9 mars 1888
CETAT:CETATEXT000007632157
20 avril 1888
CETAT:CETATEXT000007632756
22 juin 1888
CETAT:CETATEXT000007632357
14 décembre 1888
CETAT:CETATEXT000007635202
12 décembre 1890
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Nombre des membres présents - Intervalles entre les convocations.
CETAT:CETATEXT000007633559
21 décembre 1894
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Refus d'annulation - Préfet.
CETAT:CETATEXT000007633697
23 décembre 1898
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Signatures - Mention de l'affichage - Recours - Moyen nouveau.
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007738350
2 décembre 1987
et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la société des Etablissements Jean Berne, la délibération
6 SS
CETAT:CETATEXT000007762753
3 février 1989
, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme irrecevables leurs demandes en annulation de la délibération
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736693
26 octobre 2011
affectés à la régie ; qu'elle n'a pas procédé au retrait de la délibération attaquée ; que les conclusions du syndicat, lequel a intérêt à agir contre cette délibération, n'ont, par conséquent, pas perdu
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007869695
15 juin 1994
du 28 juin 1991 le conseil municipal a entendu "inclure" dans le tarif des repas "les frais de garderie du midi", il ressort des termes mêmes de cette délibération qu'elle confirmait le tarif fixé par
CETAT:CETATEXT000007635031
1 juin 1900
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Objet étranger aux attributions du conseil.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007795864
13 mars 1991
. ; Mme Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury n° 170 en date du 21 juin 1989 qui a retenu la candidature de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007862463
16 décembre 1994
la commune d'Avrillé demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Maine-et-Loire, annulé la délibération
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007956640
11 juin 1997
plan d'occupation des sols relatives à la hauteur des immeubles en bordure des voies publiques ; que, pour écarter ce moyen, la cour administrative d'appel de Nancy s'est fondée sur ce que ladite délibération
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437522
26 septembre 2018
Par une délibération du 12 janvier 2013, l'assemblée des propriétaires de l'ASLC, réunie en session extraordinaire, a refusé cette distraction.
CETAT:CETATEXT000007632134
24 mai 1912
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations exécutoires par elles-mêmes - Inscription au budget d'une somme destinée à être répartie entre tous
CETAT:CETATEXT000007634783
29 avril 1904
le préfet de la délibération attaquée - Prétendue décision implicite
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