à M.B..., sur la demande présentée par celui-ci ; Sur les conclusions tendant à la prescription des mesures d'exécution et au prononcé d'une astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-2

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Georgette", à La Ferté-Macé (Orne) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 30 juin 1997 par laquelle

son affectation dans le département de La Réunion et de publier sur son site intranet un communiqué reconnaissant ses torts ; 3°) de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard dans l'exécution

d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il

définitive prononcée à l'article 1er de l'arrêt du 7 juillet 2022 ; - maintenu le taux des astreintes prononcées par l'arrêt du 7 juillet 2022 à 3 000 euros et à 5 000 euros par jour de retard.

Philippe X, élisant domicile ... à Nouméa (98800) ; Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005 au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, par laquelle M.

à nouveau sur la liste proposée dans la délibération du 14 mai 2007 par la commission de spécialistes de la section 63 du conseil national des universités et de transmettre cette nouvelle délibération

une nouvelle décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette décision doit intervenir dans un délai

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 463548 du 17 mars 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, s'il ne

.) ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le ministre des affaires étrangères et européennes à une astreinte de 500 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 7 mars 2007

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'enjoindre au directeur de Pôle emploi pour la région Nouvelle-Aquitaine de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi

(Guadeloupe) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement susanalysé du tribunal

X demande au tribunal d'annuler sous astreinte de 5 000 F par jour de retard, la décision implicite née du refus du recteur de l'académie de La Réunion de faire droit à sa demande de reconstitution de

référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a ordonné au préfet des Bouches-du-Rhône de restituer sans délai, sous astreinte

prononcée par l'arrêté du 7 juin 2017, pour la période du 10 juin 2017 au 26 janvier 2018, pour un montant total de 77 500 euros, ainsi que l'arrêté du même jour prononçant une nouvelle astreinte jusqu'à

2017 ; 2°) de constater que le jugement du 2 juillet 2015 du tribunal administratif de Paris a été entièrement exécuté ; 3°) de rejeter l'ensemble des demandes à fin d'injonction et d'astreinte présentées

X... demande au Conseil d'Etat de condamner le Centre hospitalier spécialisé de la Charente à une astreinte de 1 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution du jugement du 30 septembre 1992 par

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 10 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat, en date du 6 avril 1992, confirmant le jugement du tribunal

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2008 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision du 10 juillet 2008 par laquelle la Commission nationale des comptes