Il demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'INAO sur sa demande.

Vu la procédure suivante : M.

Article 2 : Les demandes présentées sous les n° 99138 et 99140 par les communes de Saint-Cyr-en-Val et d'Ormes devant le tribunal administratif d'Orléans sont rejetées.

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne de la petite Valade a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler les arrêtés de la préfète de la Gironde du 26 juin

Vu la procédure suivante : M.

X... demande au Conseil d'Etat de lui donner acte de son désistement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi

de recours préalable, sans attendre que le ministre chargé de l'électricité se soit prononcé au terme de cette procédure ; qu'ainsi, en jugeant qu'EDF avait pu présenter une demande de provision sans

Vu la procédure suivante : La commune de Valenciennes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Cazeaux, la société Keller Fondations Spéciales, la société Sols

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Alpes-Maritimes a porté plainte contre M.

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins et le Conseil national de l'ordre des médecins ont porté plainte contre M.

et 3 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA, dont le siège est 24, rue Erlanger à Paris (75016) ; la SOCIETE BEAUFOUR IPSEN PHARMA demande

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du 26 septembre

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

B A et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 8 janvier 2019 délivrant à la société Engie Green Doussay l'autorisation d'exploiter

Vu la procédure suivante : La société Losberger Rapid Deployment System (LRDS) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 août 2014, confirmée le 6 février 2015, par laquelle

Vu la procédure suivante : Le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France a porté plainte contre Mme B A devant la chambre de discipline du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de

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