000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate

à sa situation ; qu'il existe un doute sérieux quant à la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; qu'en effet, vivant totalement à la charge de sa mère, elle méconnaît

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande de la commune requérante de prendre toute mesure utile permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de

somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée, d'application immédiate

aux intérêts des pharmaciens que le requérant entend défendre et ont un effet rétroactif en ce que qu'elles s'appliquent aux sociétés d'exercice libéral créées antérieurement à la publication du décret

." ; que, selon le second alinéa du même article : "Le paiement d'une pension à jouissance différée prend effet à la date prévue pour l'entrée en jouissance" ; qu'il résulte de ces dispositions que la

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

l'Etat la somme de 5 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que le décret litigieux leur cause un préjudice grave et immédiat

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet du ministre de l'éducation nationale et de la recherche, rejetant sa demande faite le 14 novembre 2002 tendant à bénéficier de la jouissance immédiate

: - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, fixée au 1er janvier 2014 porte une atteinte grave et immédiate

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que les dispositions attaquées préjudicient de manière grave et immédiate à leur situation et aux intérêts qu'ils entendent défendre

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de prendre toutes mesures utiles, notamment des arrêts préfectoraux, afin d'interdire immédiatement

par un organisme collégial à compétence nationale ; que la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution du refus d'agrément opposé au syndicat requérant préjudicie de manière grave et immédiate

que peuvent exercer les établissements publics de santé contre les hospitalisés et leurs débiteurs, parents ou alliés en vue du recouvrement des frais d'hospitalisation, ont-elles pour objet, ou pour effet

code de l'urbanisme ; Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate

fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets

somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et immédiate

liste des produits et prestations remboursables, d'autre part, de la décision du 29 octobre 2012 ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires sociales et de la santé de prendre une décision ayant pour effet