Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Les Longs Sillons a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle ont été mises à sa charge

à son examen et des débats à l'audience ; que, lorsque lui est déférée une décision par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a, en application des

été privés d'une garantie, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit et n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis

conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 mars 2015, pour permettre l'édiction d'une autorisation d'exploiter modificative destinée à régulariser le vice tenant au caractère incomplet du dossier soumis

aux articles R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ".

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision d'avril 2018, les droits à revenu de solidarité active de M.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un projet de réorganisation, sans suppression d'emplois, conduisant à transférer son activité de Blois (Loir-et-Cher) à Luceau

Il appartient en conséquence à la société requérante d'apporter la preuve qu'elle a été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Il résulte de ces éléments de fait que les dispositions précitées du code monétaire et financier instaurant une procédure contradictoire tant au stade du contrôle sur place que de l'édiction de la mise

Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au vu des difficultés relationnelles constatées entre Mme B... et une partie des agents de son service, la commune a demandé au début

de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de la SOCIETE CELOGEN ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

pour cause d'utilité publique : " L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à l'enquête, un dossier qui comprend obligatoirement : / I.

la preuve de leur exagération ; que M.

Seules peuvent être membres du groupe les sociétés qui ont donné leur accord et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun ou selon les modalités prévues

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

violation de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme : Considérant que si le rappel de l'avis d'enquête dans les huit premiers jours de l'enquête publique sur le projet de plan d'occupation des sols prévu

Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court ou

de renseignement qui ont été soumises au débat contradictoire ; qu'à la suite de son recours, le ministre de l'intérieur a produit une nouvelle note blanche et a apporté diverses précisions en réponse