; le SYNDICAT AUTONOME NATIONAL DES TECHNICIENS DE L'EQUIPEMENT (SANTE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2003 du ministre de l'équipement, des transports

Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 1996 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de terre l'a admis dans le corps des officiers de réserve de l'armée

Z... demande au Conseil d'Etat : 1. d'annuler pour excès de pouvoir le deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ; 2. d'ordonner

Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 1er juillet 2010 annulant pour excès de pouvoir la décision de la commission de médiation de l'Essonne du 26 août 2009 refusant

Trédaniel (Côtes-du-Nord) ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 décembre 1985 par laquelle le maire de Rabastens a délivré un permis de construire un bâtiment à usage de commerce à la S.C.A.E.X., 2°) annule pour excès

de pouvoir.

.) – CONTRÔLE DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – CONTRÔLE NORMAL [RJ1].<br/>

exercice ; la COMMUNE DE MARMANDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1986, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

demande dirigée contre la décision du 4 mai 1984 par laquelle le maire de la ville d'Auxerre lui a refusé communication de la "matrice" de la taxe professionnelle de cette commune ; 2°) annule pour excès

à Nimes (30000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

de pouvoir de la décision en date du 25 novembre 1986 d'opérer une retenue de traitement pour absence irrégulière de son poste de travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

X... à Toulon (83200) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1997 du premier président de la cour d'appel d'Aix-en Provence relative au décompte

demande dirigée contre la décision du 16 mars 1992 par laquelle le maire de la commune de Biot l'a mise en demeure de cesser ses activités sur un terrain situé sur cette commune ; 2°) d'annuler pour excès

, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant qu'il authentifie le chiffre de sa population totale à 32 547 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Par un communiqué de presse du 18 septembre 2020 dont l'association de défense des libertés constitutionnelles et le syndicat unité magistrats SNM FO demandent l'annulation pour excès de pouvoir, le garde

de pouvoir ; Considérant que, par suite, le recours pour excès de pouvoir, introduit par Mme A le 1er juillet 2009 à l'appui de la présente demande de suspension est irrecevable, dès lors qu'il est dirigé

de pouvoir ; que l'intéressé doit avoir au préalable saisi de ce refus, dans le délai de recours pour excès de pouvoir ayant couru contre cette décision, la commission d'accès aux documents administratifs

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 17 août 2001 le plaçant en position de retraite à compter du 31 décembre 2002 ; 2°) d'annuler