prescrit./ Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites

tribunal administratif de Melun ; que la SEMMARIS et le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER se pourvoient contre cet arrêt ; Sur les conclusions à fin de non-lieu

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a ordonné le sursis à l'exécution

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société du Canal de Provence, et tirée de ce que les conclusions de M.

. - IRRECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN ACTE NON RÉGLEMENTAIRE - INVOCATION POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION - POSSIBILITÉ - EXISTENCE (SOL. IMPL.) [RJ1].

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 25 juin 1991, qui a rejeté sa demande de sursis à exécution d'une lettre du ministre des affaires

l'article 707 du code de procédure pénale, comme d'ailleurs selon les recommandations du 11 janvier 2006 du comité des ministres du Conseil de l'Europe sur les règles pénitentiaires européennes, l'exécution

d'appel) - Appel d'une ordonnance prononçant la suspension - Intervention d'un jugement se prononçant sur le sursis à exécution - Conséquences - Non-lieu sur la requête en appel.

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 6 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les requêtes formées par ledit comité, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

ETAIT ENTACHEE DE NOMBREUSES ERREURS ET OMISSIONS ; QU'EN PARTICULIER LES RELEVES DE DEPENSES N'ETAIENT PAS DATES, LES STOCKS ET TRAVAUX EN COURS ETAIENT NON JUSTIFIES OU MINORES DANS LEUR EVALUATION ;

d'une convention du titre II du présent livre ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature, être rattachées à l'exécution d'une convention de formation ou que le prix des prestations

." ; Considérant, en premier lieu, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les erreurs commises par l'administration fiscale lors de l'exécution d'opérations qui se rattachent aux procédures

termes de l'article 21 de la loi du 31 mai 1990 alors applicable, désormais codifié à l'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation, « ...il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à suspendre la mise en exécution

Vu le recours enregistré le 20 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

au juge du fond que, le 20 février 2007, MmeA..., propriétaire d'un appartement situé 22 cité Malesherbes à Paris, a demandé au préfet de police de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise (al. 5 de l'article 32 du code du service national) - Conditions non remplies.

08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Conditions non remplies.

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980)

. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT. - INDEMNITES. - | INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - TRAVAUX EXECUTES SUR DES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE NON CONTRESIGNEES