juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion

résultant de l'achat, de la location, ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences" ; que l'exclusion

même décret : " Lorsque les biens ou capitaux mentionnés à l'article 3 ne sont ni exploités, ni placés, ils sont censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 pour cent de leur valeur locative

champ d'application de cette taxe ; que, par suite, il n'y a lieu de procéder au plafonnement éventuel de cette cotisation que lorsqu'il est constaté que celle à laquelle il a été assujetti, après exclusion

crédit-bail, elle ne pouvait pas imputer la taxe qu'elle avait supportée à raison des redevances qu'elle avait versée au crédit-bailleur sur la taxe qu'elle a encaissée à raison des loyers payés par ses locataires

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. et Mme A...résultant de la réintégration, dans leurs revenus imposables, des amortissements des travaux d'électricité à l'exclusion

Enfin, l'article R. 132-1 de ce code prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

. / 2° La valeur locative de l'ensemble des véhicules dont dispose une entreprise de transport..., ainsi que de leurs équipements et matériel de transport, est retenue proportionnellement à la part, dans

voie réglementaire. () " L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévus à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion

Par suite, l'administration a révisé la valeur locative servant de base à ces impositions et a assujetti la société à des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises au titre des

déchets qu'elle exploite, au motif que les alvéoles qu'il comporte sont des équipements spécialisés exonérés de la taxe, et, à titre subsidiaire, de prononcer cette réduction au motif que la valeur locative

appartient au Conseil d'Etat de donner au tribunal de grande instance l'interprétation demandée de l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 3 avril 1987 ; Considérant que, pour l'interprétation de l'expression

L'article R. 132-1 du même code prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévus à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant

PIERREFITTE-SUR-AIRE MEUSE UNE REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ERIZE-LA-BRULEE A RAISON DE L'EXCLUSION

du Code de l'urbanisme, dans les zones UA, UB et 1AU, au moins 20 % du nombre des logements de toutes les opérations en comprenant au moins 8, devront être affectés à la réalisation de logements locatifs

Le II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit les conditions dans lesquelles une commission de médiation peut être saisie d'une demande de logement locatif social.

l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif

-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

-La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa

de solidarité active en vertu de son article R. 262-6, prévoit, enfin, que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion