Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par deux arrêtés du 31 mai 2005, le préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique les projets de réalisation de deux bassins de rétention des crues

A...C..., son père décédé, et agissant en exécution d'une ordonnance n° 14/00020 du 2 juin 2014 du juge de la mise en état près le tribunal du travail de la Polynésie française, demande au Conseil d'État

Claude C, le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 4 février 2005, déclaré le centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël responsable de la moitié des dommages subis par les

en Autunois et Morvan compatible avec la protection de leur état de santé ; - elle est manifestement illégale en ce que la décision en cause, motivée par un manquement de l'établissement de santé à son

Vu 1°/, sous le n° 228477, la requête et les mémoires, enregistrés les 26 décembre 2000, 25 avril et 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour l'ASSOCATION ROBIN DES

J..., la commune d'Arnac-la-Poste, la commune de Dompierre-les-Eglises, la commune de Saint-Hilaire la Treille, la commune de Saint-Amand Magnazeix et la commune de Saint-Sornin Leulac ont demandé au tribunal

Les articles R. 5132-1 à R. 5132-96 du code de la santé publique constituent l'ensemble de la partie réglementaire de ce chapitre du code de la santé publique prise en application de l'article L. 5132-

En l'espèce, d'une part, le collège de la Haute Autorité de santé a rappelé les conclusions de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 novembre 2012

de gravité des fautes commises.

Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 octobre 2001 en tant qu'il a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré

Il soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe d'égalité devant la justice, garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration

D...a été rejeté à bon droit, de déclarer que ces derniers n'ont pas droit au remboursement dû par l'Etat et de statuer sur leur inéligibilité.

A au régime simplifié d'imposition à compter de l'année 1989 ; que faute d'avoir souscrit les déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires au titre des années 1990 à 1992 malgré l'envoi

H... demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'État et du département de la Gironde

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le Centre Hospitalier Régional de Dijon soit déclaré

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

de la flore et de la faune ; / 3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; / 4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. /

Vu 1°) sous le n° 292942 la requête, enregistrée le 28 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par la COMMUNE DE GROSLAY, représentée par son maire et l'ASSOCIATION "VILLE

publique, en deuxième lieu, au fait que les salles de sport ne figurent pas dans les principaux lieux de contamination ou clusters, en troisième lieu à l'âge et l'état de santé des personnes qui les fréquentent